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Reconstruction après démolition, inapplication de l’art. 24c LAT

Reconstruction après démolition, inapplication de l’art. 24c LAT

Rechtsprechung
Permis de construire

Reconstruction après démolition, inapplication de l’art. 24c LAT

Résumé : l'art. 24c LAT prévoit que les constructions et installations situées hors de la zone à bâtir qui peuvent être utilisées conformément à leur destination et qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone sont en principe protégées dans leur existence. La condition de l’utilisation conforme de la construction (art. 24c LAT) fait défaut en l’espèce, dès lors que la construction initiale a été démolie. Le recourant ne pouvait dès lors pas partir du principe qu'il était autorisé à démolir. 

 

I.    Faits

Le recourant a obtenu en 2012, sur la base de l'art. 24d LAT, une autorisation exceptionnelle pour la restauration de sa maison d'habitation hors zone à bâtir à Oberkirch (LU), dont il n'avait pas encore fait usage. 

iusNet DPub 21.10.2024

 

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