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Un chemin d’exploitation agricole doit se limiter à ce qui est objectivement nécessaire

Rechtsprechung
Permis de construire
Un chemin d’exploitation agricole doit se limiter à ce qui est objectivement nécessaire. Une éventuelle amélioration de l’exploitation ne suffit pas à justifier l’élargissement du chemin, d’autant plus sur une zone inscrite à l’IFP. En outre, un tel élargissement ne bénéficie pas de la protection afférente aux constructions existantes selon l'art. 24c LAT.
iusNet DPub 18.12.2023

Quelle est la nature des rapports juridiques entre l'État et les propriétaires de chalets situés au lieu-dit "En Trouville" (VD) ?

Rechtsprechung
Moyens de preuve
Principes généraux
La mise à disposition par l'État de terrains sur lesquels il est fait autorisation à des privés de construire ou maintenir des chalets de vacances peut être soumise au droit civil. La question de savoir si lesdits terrains appartiennent au patrimoine financier ou patrimoine administratif peut rester indécise.
iusNet DPub 18.12.2023

Étendue du contrôle de la validité matérielle d’une initiative populaire communale en matière de planification

Rechtsprechung
Aménagement du territoire
Un contrôle préalable de la conformité au principe de la stabilité des plans (art. 21 al. 2 LAT) d’une initiative populaire communale en matière de planification, conçue en termes généraux, peut être uniquement sommaire sans violer le droit fédéral.
iusNet DPub 18.12.2023

Renversement partiel de la jurisprudence Microsoft

Rechtsprechung
Divers

2C_50/2022 (arrêt destiné à la publication)

La jurisprudence Microsoft est partiellement renversée : le TF modifie la répartition du fardeau de la preuve s’agissant de la question de savoir qui doit démontrer l’absence de solutions de rechange économiquement et fonctionnellement adéquates lorsqu’un pouvoir adjudicateur attribue un marché public par le biais d’une procédure de gré à gré exceptionnel (en se fondant sur l’exception prévue notamment aux art. 21 al. 2 let. c LMP, 21 al. 2 let. c AIMP et, dans le canton de Vaud à l’époque de la décision d’adjudication, 8 al. 1 let. c aRLMP-VD).
iusNet DPub 18.12.2023

Violation du principe de l’instruction d’office – expertises médicales insuffisantes en matière de causalité

Rechtsprechung
Maximes de la procédure
Moyens de preuve
Le principe d’instruction impose aux autorités de procéder d'office aux investigations nécessaires pour établir de manière complète les faits pertinents. En cas d’expertises médicales contradictoires et incomplètes, l’autorité doit ordonner une expertise indépendante afin de compléter l’état de fait.
iusNet DPub 30.10.2023

Conséquence de l’échéance d’une première concession sur une concession ultérieure englobant les forces hydrauliques cédées en premier lieu et règles régissant l’interprétation des concessions

Rechtsprechung
Énergie
Les règles d’interprétation applicables à une concession sont celles applicables à l’interprétation des contrats pour les clauses bilatérales et celles applicables à l’interprétation des décisions pour les clauses unilatérales. En l’espèce, la question litigieuse était celle de savoir si les droits octroyés au premier concessionnaire revenaient automatiquement au second concessionnaire, au bénéfice d’une concession « englobante », à l’échéance de la première concession.
iusNet DPub 23.10.2023

Classement en zone réservée à la construction de bâtiments publics

Rechtsprechung
Expropriation

1C_332/2022 (arrêt destiné à la publication)

Il y a lieu de distinguer entre la non-affectation (non-classement) et l’expropriation matérielle (déclassement). Le refus de classer ne donne en principe pas droit à une indemnisation sauf si le terrain est constructible ou équipé sommairement, couvert par un plan directeur des égouts conforme à la législation sur la protection des eaux et que le propriétaire a déjà fait d’importants investissements en vue de construire sur son terrain.
iusNet DPub 23.10.2023

Prolongation d’une zone réservée communale

Rechtsprechung
Plan d’affectation

1C_142/2022

La zone réservée a pour but de bloquer toute construction future. Elle constitue une mesure de sécurisation préventive d'une durée limitée, qui ne peut atteindre son but que si elle prend effet immédiatement. On ne saurait dès lors reprocher au Tribunal cantonal d'être tombé dans l'arbitraire en retenant que la zone réservée se distinguait en cela du plan d'affectation.
iusNet DPub 23.10.2023

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