Les indices qui vont dans le sens d’une activité agricole sont une exploitation qui apporte une contribution notable aux besoins vitaux de la famille ou qui est orientée vers le profit. Les éléments en faveur d’une agriculture de loisirs sont le rendement agricole inférieur au rendement moyen suisse et le fait que les besoins vitaux de la famille sont pour l’essentiel couverts par un autre revenu.

L’affaire concerne une autorisation de construire relative à une résidence secondaire contraire au droit. Le Tribunal fédéral rappelle les hypothèses dans lesquelles la sécurité de droit l’emporte sur l’application correcte du droit objectif.

Un projet de révision constitutionnelle initié avant l’aboutissement d’une initiative populaire constitutionnelle doit être proposé en tant que contre-projet à celle-ci, s’il peut être considéré matériellement comme tel et si cela n’entraîne pas de perte de temps importante.

Le Tribunal fédéral analyse la question de savoir si un soumissionnaire potentiel qui, suite à une décision du Conseil fédéral l’écartant de facto et à la conclusion de contrats relatifs aux lots auxquels il était intéressé avec l’unique autre soumissionnaire intéressé, a perdu toute chance d’obtenir le marché en question, dispose de prétentions lui permettant d’actionner l’Etat en responsabilité.

Les Etats doivent prouver qu’ils prennent des mesures suffisantes pour lutter contre le réchauffement climatique et permettre un contrôle juridictionnel de celles-ci.

La garantie de l’accès au juge ne s’applique pas aux actes internes à l’administration. Ainsi, lorsqu’un changement durable d’affectation est prononcé, celui-ci peut faire l’objet d’un recours s’il affecte les droits et obligations du fonctionnaire concerné.