Résumé : le litige repose sur l’existence d’une base légale suffisante pour fonder le paiement, convenu par contrat de droit public, d’une indemnité de 10 fr./m2 à la commune pour la partie d’un terrain privé qui passerait en zone à bâtir. La Cour fédérale procède à l’examen de cette question en deux temps, par la qualification de la taxe en cause, puis la vérification si la taxe sur la plus-value dispose d’une base légale suffisante. Elle reconnaît une violation de l’autonomie communale et l’existence d’un fondement légal adéquat.

I.    Faits