Schulthess Logo

Droit Public > Jurisprudence > Suisse > Principes Généraux > Autorisation de construire sous condition suspensive en tant que décision incidente

Autorisation de construire sous condition suspensive en tant que décision incidente

Autorisation de construire sous condition suspensive en tant que décision incidente

Rechtsprechung
Principes généraux

Autorisation de construire sous condition suspensive en tant que décision incidente

Résumé : les procédures ultérieures à une autorisation de construire ne permettent de remédier qu'à des défauts mineurs d'une demande de permis de construire. Les procédures ultérieures ne sont admissibles que si elles semblent judicieuses sur le fond et qu’il n’en résulte pas de nouvelles conséquences ou de modifications du projet. Lorsque la procédure n’est close ni en ce qui concerne le caractère formateur ni le caractère constatatoire de l’autorisation de construire, les décisions attaquées constituent des décisions incidentes, attaquables aux conditions de l’art. 93 LTF.

 

I.    Faits

iusNet DPub 21.10.2024

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.