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Lasergame, limitation de l’accès aux forêts et régime d’autorisation pour l’organisation de « grandes manifestations en forêt »

Lasergame, limitation de l’accès aux forêts et régime d’autorisation pour l’organisation de « grandes manifestations en forêt »

Rechtsprechung
Permis de construire

Lasergame, limitation de l’accès aux forêts et régime d’autorisation pour l’organisation de « grandes manifestations en forêt »

Résumé : soumettre l’activité du lasergame en forêt à une autorisation ne va pas à l’encontre du principe du libre accès à la forêt. L’ampleur d’une manifestation ne se mesure pas seulement au nombre des participants mais également en fonction de la nature et de l’intensité des répercussion probables sur la forêt. Par leur seule présence et leurs déplacements spécifiques à l’activité, les participants aux jeux de combat sont susceptibles de porter atteinte à la faune et à la flore. Dès lors, la soumission à autorisation des jeux de combat avec ou sans projectiles est conforme à l’art. 14 al. 2 LFo.

 

I.    Faits

Une entreprise active dans la fourniture de services tels que jeux, lasergames et animations conteste que l’organisation d’activités de lasergame en forêt soit soumise à autorisation. Elle dépose un recours à l’encontre de l'Office cantonal genevois de l'agriculture et de la nature (OCAN) qui lui a délivré deux autorisations exceptionnelles et non reconductibles de pratiquer l'activité en cause ; ces décisions précisent que l'activité de lasergame était soumise à autorisation.

 

iusNet DPub 21.10.2024

 

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