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Droit Public > Jurisprudence

Contrôle abstrait du Règlement communal de la Ville de Vernier interdisant l’affichage à des fins commerciales

Rechtsprechung
Divers

Contrôle abstrait du Règlement communal de la Ville de Vernier interdisant l’affichage à des fins commerciales

Le Tribunal fédéral procède au contrôle abstrait du Règlement de la Ville de Vernier prévoyant l’interdiction de l’affichage à des fins commerciales. Il parvient à la conclusion que dit Règlement est (abstraitement) conforme au droit fédéral.
IusNet Dpub 27.08.2024

Indépendance de la Commission de recours des EPF et autorité matérielle de la chose jugée

Rechtsprechung
Principes généraux

Indépendance de la Commission de recours des EPF et autorité matérielle de la chose jugée

L’autorité matérielle de la chose jugée interdit à un tribunal d’entrer en matière sur une cause qui a déjà fait précédemment l’objet d’un jugement définitif. Il faut toutefois que ce premier jugement ait été rendu par une autorité judiciaire, et non une autorité administrative.
iusNet DPub 24.06.2024

La dispense de procédure de reclassement doit rester l’exception

Rechtsprechung
Principes généraux
Procédure administrative
Voies de droit

La dispense de procédure de reclassement doit rester l’exception

Le droit de la fonction publique genevois impose, en cas de résiliation des rapports de service, de procéder préalablement à un reclassement. L’autorité peut s’en dispenser lorsque cela revient en fin de compte à reporter dans un autre service des problèmes de comportement.
iusNet DPub 24.06.2024

Demande de permis visant à la démolition et la reconstruction d’une résidence secondaire avec agrandissement

Rechtsprechung
Permis de construire

Demande de permis visant à la démolition et la reconstruction d’une résidence secondaire avec agrandissement

L’art. 11 al. 3 LRS ne concerne que l’agrandissement de bâtiments existants, et non leur démolition et leur reconstruction. La création d’un logement supplémentaire serait contraire à l’art. 11 al. 3 LRS. Un projet inscrit en zone à bâtir ne saurait bénéficier de l’application par analogie du régime prévu hors zone à bâtir.
iusNet DPub 24.06.2024

Demande de permis de construire visant la construction d’un poulailler hors de la zone à bâtir (en zone agricole)

Rechtsprechung
Permis de construire

Demande de permis de construire visant la construction d’un poulailler hors de la zone à bâtir (en zone agricole)

Un poulailler est considéré comme conforme à la zone en tant qu’il sert au développement interne de l’exploitation agricole s’il respecte les critères de la marge et de la matière sèche. Son emplacement est tenu de respecter les distances minimales par rapport aux zones habitées. Seules sont alors visées les habitations étrangères à l’exploitation.
iusNet DPub 24.06.2024

Plan d’affectation cantonal portant une atteinte aux objectifs de protection d’un site inscrit à l’IFP

Rechtsprechung
Plan d’affectation

Plan d’affectation cantonal portant une atteinte aux objectifs de protection d’un site inscrit à l’IFP

La délimitation d’une zone d’affectation cantonale relative à une décharge pour matériaux inertes sur le site de Stockeri (ZG) porte une atteinte aux objectifs de protection d’un objet inscrit à l’inventaire IFP. Au demeurant, la création de la décharge est soumise à l’obligation de procéder à une EIE au stade de la planification.
iusNet DPub 24.06.2024

Le plan partiel d’affectation « Bel Coster » relatif à l’implantation d’un parc éolien

Rechtsprechung
Plan d’affectation

Le plan partiel d’affectation « Bel Coster » relatif à l’implantation d’un parc éolien

Les plans d’affectation spéciaux de parc éoliens doivent définir le nombre et l’emplacement des éoliennes, ainsi que la taille de celles-ci et les autres modifications importantes apportées au territoire. Les lacunes du dossier en matière de protection de la nature et des eaux doivent être comblées dès lors qu’elles peuvent remettre en cause l’une ou l’autre des éoliennes.
iusNet DPub 24.06.2024

Ordonnance fédérale concernant l’exploitation de la centrale à gaz de réserve temporaire de Birr

Rechtsprechung
Divers
Principes généraux

Ordonnance fédérale concernant l’exploitation de la centrale à gaz de réserve temporaire de Birr

La LAP prévoit qu’en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le Conseil fédéral peut prendre des mesures d’intervention économique temporaires pour garantir l’approvisionnement en services vitaux. Le TAF examine l’existence d’une grave pénurie au sens de la LAP en matière d’approvisionnement en électricité susceptible de justifier l’exploitation de la centrale à gaz de Birr et l’adoption de l’ordonnance législative litigieuse.
iusNet DPub 24.06.2024

Conformité au droit de dispositions relatives à l’interdiction des chauffages et chauffe-eau électriques à résistance conduisant à une restriction de la garantie de la propriété

Rechtsprechung
Énergie

Conformité au droit de dispositions relatives à l’interdiction des chauffages et chauffe-eau électriques à résistance conduisant à une restriction de la garantie de la propriété

Le Tribunal fédéral confirme que la nouvelle réglementation cantonale vaudoise interdisant en principe l’installation de chauffages et chauffe-eau électriques à résistance est conforme au droit, la restriction de la garantie de la propriété en résultant remplissant (abstraitement) les conditions de l’art. 36 Cst.
iusNet DPub 24.06.2024

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