Lorsqu'elle ne peut se tourner vers l'auteur de l'infraction, la victime de traite d'êtres humains peut-elle obtenir de l'Etat, à titre subsidiaire, une indemnisation pour les salaires impayés ?

Rechtsprechung

Procédures particulières

Lorsqu'elle ne peut se tourner vers l'auteur de l'infraction, la victime de traite d'êtres humains peut-elle obtenir de l'Etat, à titre subsidiaire, une indemnisation pour les salaires impayés ?

Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se pencher sur la question de savoir si une victime de traite d’êtres humains, qui n’a pas pu obtenir une réparation de la part de son ancien employeur indélicat, pouvait s’appuyer sur la législation sur l’aide aux victimes, gouvernée par le principe de subsidiarité, pour obtenir réparation par l’Etat de son dommage correspondant au salaire impayé. Il se livre à l’interprétation de l’art. 19 LAVI et examine la conformité du résultat au droit international.

Pouvoir de cognition de l’autorité de recours : le cas particulier du contrôle de l’opportunité d’un plan d’affectation

Rechtsprechung

Aménagement du territoire

Pouvoir de cognition de l’autorité de recours : le cas particulier du contrôle de l’opportunité d’un plan d’affectation

Il n’y a pas de violation de l’art. 33 al. 3 let. b LAT (qui prévoit qu’une autorité de recours au moins ait un pouvoir d’examen complet) puisque la procédure d'opposition à un plan d’affectation auprès du Grand Conseil constitue déjà une voie de droit permettant le contrôle de l'opportunité.

Méthode d’interprétation des clauses d’une concession hydroélectrique

Rechtsprechung

Plan d’affectation

Méthode d’interprétation des clauses d’une concession hydroélectrique

Les règles d'interprétation des concessions hydroélectriques dépendent de la nature de la clause concernée. La concession hydroélectrique est un acte juridique mixte, composé de clauses bilatérales (ou contractuelles) et de clauses unilatérales (ou décisionnelles). La fixation du débit utilisable est de nature décisionnelle.

Situations permettant de renoncer à l’exigence de la remise en état d’une construction illicite

Rechtsprechung

Permis de construire

Situations permettant de renoncer à l’exigence de la remise en état d’une construction illicite

L’art. 37a LAT a pour objectif de permettre aux entreprises commerciales sises hors de la zone à bâtir de maintenir leur activité, de se moderniser et de se restructurer afin de préserver les emplois, le cas échéant en changeant d’affectation. Cette disposition n’est pas applicable en l’espèce et un renoncement à la remise en état n’est pas admissible.

Caractère mesuré de l’agrandissement d’un bâtiment en zone agricole

Rechtsprechung

Permis de construire

Caractère mesuré de l’agrandissement d’un bâtiment en zone agricole

La transformation d’un bâtiment est considérée comme partielle et un agrandissement comme mesuré en zone agricole lorsque l’identité de la construction ou de l’installation et de ses abords est respectée pour l’essentiel. Les travaux de transformation ne doivent pas permettre une modification importante de l’utilisation de bâtiments habités initialement de manière temporaire.

Un chemin d’exploitation agricole doit se limiter à ce qui est objectivement nécessaire

Rechtsprechung

Permis de construire

Un chemin d’exploitation agricole doit se limiter à ce qui est objectivement nécessaire

Un chemin d’exploitation agricole doit se limiter à ce qui est objectivement nécessaire. Une éventuelle amélioration de l’exploitation ne suffit pas à justifier l’élargissement du chemin, d’autant plus sur une zone inscrite à l’IFP. En outre, un tel élargissement ne bénéficie pas de la protection afférente aux constructions existantes selon l'art. 24c LAT.

Quelle est la nature des rapports juridiques entre l'État et les propriétaires de chalets situés au lieu-dit "En Trouville" (VD) ?

Rechtsprechung

Moyens de preuve

Principes généraux

Quelle est la nature des rapports juridiques entre l'État et les propriétaires de chalets situés au lieu-dit "En Trouville" (VD) ?

La mise à disposition par l'État de terrains sur lesquels il est fait autorisation à des privés de construire ou maintenir des chalets de vacances peut être soumise au droit civil. La question de savoir si lesdits terrains appartiennent au patrimoine financier ou patrimoine administratif peut rester indécise.

Étendue du contrôle de la validité matérielle d’une initiative populaire communale en matière de planification

Rechtsprechung

Aménagement du territoire

Étendue du contrôle de la validité matérielle d’une initiative populaire communale en matière de planification

Un contrôle préalable de la conformité au principe de la stabilité des plans (art. 21 al. 2 LAT) d’une initiative populaire communale en matière de planification, conçue en termes généraux, peut être uniquement sommaire sans violer le droit fédéral.

Renversement partiel de la jurisprudence Microsoft

Rechtsprechung

Divers

Renversement partiel de la jurisprudence Microsoft

La jurisprudence Microsoft est partiellement renversée : le TF modifie la répartition du fardeau de la preuve s’agissant de la question de savoir qui doit démontrer l’absence de solutions de rechange économiquement et fonctionnellement adéquates lorsqu’un pouvoir adjudicateur attribue un marché public par le biais d’une procédure de gré à gré exceptionnel (en se fondant sur l’exception prévue notamment aux art. 21 al. 2 let. c LMP, 21 al. 2 let. c AIMP et, dans le canton de Vaud à l’époque de la décision d’adjudication, 8 al. 1 let. c aRLMP-VD).

Violation du principe de l’instruction d’office – expertises médicales insuffisantes en matière de causalité

Rechtsprechung

Maximes de la procédure

Moyens de preuve

Violation du principe de l’instruction d’office – expertises médicales insuffisantes en matière de causalité

Le principe d’instruction impose aux autorités de procéder d'office aux investigations nécessaires pour établir de manière complète les faits pertinents. En cas d’expertises médicales contradictoires et incomplètes, l’autorité doit ordonner une expertise indépendante afin de compléter l’état de fait.