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Nécessité d’une expertise pour abaisser la vitesse maximale à 30 km/h sur un tronçon routier

Nécessité d’une expertise pour abaisser la vitesse maximale à 30 km/h sur un tronçon routier

Rechtsprechung
Moyens de preuve
Principes généraux

Nécessité d’une expertise pour abaisser la vitesse maximale à 30 km/h sur un tronçon routier

Résumé : l’art. 32 al. 3 LCR impose que l’autorité compétente commande une expertise avant d’abaisser ou d’augmenter la vitesse maximale sur certains tronçons de route. Depuis le 1er janvier 2023, date de l’entrée en vigueur d’une révision de l’OSR, cette exigence ne s’applique pas en cas d’instauration de zones 30 et de zones de rencontre sur des routes non affectées à la circulation générale. L'examen de l'admissibilité d'une réduction de la vitesse maximale doit se faire sur la base d'une pesée globale des intérêts. Plusieurs objectifs différents, listés à l’art. 108 al. 2 OSR, peuvent être poursuivis dans ce contexte.

I.    Faits

La Ville de Berne a décidé de réduire la vitesse maximale de circulation à 30 km/h sur un tronçon routier. Plusieurs recourants contestent cette décision jusqu’au Tribunal fédéral, invoquant en particulier que celle-ci serait fondée sur une expertise devant être considérée comme insuffisante.
 
II.    Droit

iusNet DPub 26.08.2024

 

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