L’examen de la validité d’une convention de fin de rapports de service
Le Tribunal fédéral examine la validité d’une convention de fin de rapports de service. Pour ce faire, il applique les mêmes règles qu’à un contrat de droit privé. La validité d’un tel accord implique, notamment, que les parties aient fait, de part et d’autre, des concessions réciproques d’importance comparable.
Qualité pour recourir, en matière de droits politiques, sans avoir pris part à la procédure antérieure
Un électeur a la qualité pour recourir (en matière de droits politiques) au Tribunal fédéral contre un arrêt de renvoi rendu par l’instance précédente, bien qu’il n’ait jusqu’alors pas pris part à la procédure, dans la mesure où il est atteint pour la première fois par l’arrêt attaqué.
L’interprétation d’un congé-modification au sens étroit
Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si l’instance précédente a versé dans l’arbitraire en appréciant le caractère abusif ou non du congé-modification au moment de la signification de celui-ci, sans tenir compte des événements postérieurs.
Contrôle de la validité matérielle des initiatives populaires communales portant sur la modification de plans de quartiers
Au stade du contrôle de la validité matérielle des initiatives populaires communales portant sur la modification de plans de quartiers, les autorités doivent se limiter à un examen sommaire de la question de l'application de l'art. 21 al. 2 LAT.
Validité d’une initiative populaire cantonale prévoyant la gratuité des transports publics
La gratuité inconditionnelle des transports publics n’est pas conforme à l’art. 81a al. 2 Cst. Toutefois, une gratuité partielle et l'instauration de tarifs réduits ou solidaires sont admissibles. Il en est de même d'une gratuité temporaire, par exemple à cause du smog.
Disposition cantonale prévoyant un droit de retour des locataires après transformation ou rénovation d’un bâtiment
Une disposition cantonale prévoyant un droit de retour des locataires après transformation, assainissement ou rénovation est une disposition de droit civil contraire à l’art. 49 Cst. si elle ne se limite ni aux logements à loyer modéré ni à un cercle de personnes dont la protection revêt un intérêt public pour d’autres considérations de politique sociale.
Obligation de remplacer l’ensemble des chauffages électriques à résistance d’ici 2030 ; garantie de la propriété, indemnité
L’obligation de remplacer l’ensemble des chauffages électriques à résistance jusqu’à 2030 répond à un intérêt public et est proportionnée ; elle ne viole pas la garantie de la propriété. Elle ne justifie en principe pas une expropriation matérielle, l’atteinte ne revêtant pas un niveau de gravité suffisant.
Le refus de vaccination comme motif objectivement suffisant de résiliation des rapports de service
Le Tribunal fédéral confirme le licenciement d’un membre des forces spéciales de l’armée suisse au motif que ce dernier a refusé de se faire vacciner contre le COVID-19. Selon notre Haute Cour, l’obligation de vaccination constitue une restriction à la liberté personnelle admissible dont la violation peut entraîner la résiliation des rapports de service.
Refus d’approbation du plan partiel d’affectation du parc éolien Eoljoux (VD)
Faute de coordination réglée au niveau de plan directeur cantonal (PDCn), un projet de parc éolien tel que celui d’Eoljoux – situé dans un site IFP – ne peut faire l'objet d'une planification d'affectation, ni d'ailleurs d'une autorisation de défrichement.
Publication d’une sanction administrative, atteinte disproportionnée à la protection des données personnelles
Une norme prévoyant une publication obligatoire d’une sanction administrative dans la Feuille officielle cantonale atteint de manière disproportionnée le droit à la protection de la vie privée et des données garanti par l’art. 13 Cst., vu l’accessibilité publique durable des archives.