L’ISOS est un inventaire fédéral des objets d’importance nationale méritant d’être préservés, ancrés aux art. 5 et 6 LPN. Ces dispositions ne s’appliquent que dans l'accomplissement des tâches de la Confédération de manière directe. En l’espèce, l’autorisation fondé sur le droit cantonal ne constitue pas une tâche fédérale.

La création d’un parc précède l’adaptation de la planification d’affectation, respectivement le classement de l’ensemble des zones qui le composent, y compris la zone de transition. L’ARE considère en outre que le PNP Jorat peut être adopté en coordination réglée, même si le périmètre du parc au plan directeur cantonal ne correspond pas au projet final.

Le droit à la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH ne couvre pas le champ de la formation professionnelle initiale. Les dispositions de la LAI différenciant entre ressortissants mineurs étrangers et suisses ne violent pas les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de la discrimination consacrés à l'art. 8 Cst. et l’art. 14 CEDH.

Le Tribunal fédéral examine la validité d’une convention de fin de rapports de service. Pour ce faire, il applique les mêmes règles qu’à un contrat de droit privé. La validité d’un tel accord implique, notamment, que les parties aient fait, de part et d’autre, des concessions réciproques d’importance comparable.