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Contrôle préjudiciel d’un plan d’affectation, suite à l’inscription du village à l’ISOS

Contrôle préjudiciel d’un plan d’affectation, suite à l’inscription du village à l’ISOS

Rechtsprechung
Plan d’affectation

Contrôle préjudiciel d’un plan d’affectation, suite à l’inscription du village à l’ISOS

Résumé : l’inscription à l’ISOS est un élément dont les cantons doivent prendre en compte dans les plans d’affectation, dans l’interprétation des normes indéterminées et dans toute pesée d’intérêts. L’inscription formelle du village à l’ISOS en 2006, confirmée en 2012, constitue une circonstance nouvelle qui imposait un contrôle préjudiciel de la planification. L’objectif de sauvegarde dont le village fait l’objet s’opposant clairement à une construction à cet endroit. Ainsi, les conditions d’un examen préjudiciel au sens de l’art. 21 al. 2 LAT sont réunies.

 

I.    Faits

Une autorisation de construire délivrée par la commune d’Echichens (VD) fait l’objet d’un recours au TF. Le projet de construction concerne un immeuble situé à l’entrée du village de Colombier-sur-Morges (VD), sur une parcelle colloquée en zone de bâtiments nouveaux par un plan d’affectation de 2003. Les recourants reprochent à la Cour cantonale de ne pas avoir procédé à un examen préjudiciel du plan d’affectation en raison de l’inscription du village à l’ISOS en 2006 et du surdimensionnement des zones à bâtir de la commune.

 

iusNet DPub 26.08.2024

 

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