Résumé : une décision rendue par la Commission de recours des EPF avant l’entrée en vigueur, en novembre 2021, de la révision législative ayant eu pour effet d’accroître son indépendance, ne constitue pas une res iudicata car on ne peut pas qualifier la Commission d’autorité judiciaire. L’autorité matérielle de la chose jugée interdit à un tribunal d’entrer en matière sur une cause qui a déjà fait précédemment l’objet d’un jugement définitif. Il faut toutefois que ce premier jugement ait été rendu par une autorité judiciaire, et non une autorité administrative.

I. Faits

Un étudiant à l’EPFZ dépose une demande d’octroi d’une carte de stationnement en septembre 2020. Il fonde cette demande sur la nécessité de se rendre au bâtiment CHN en voiture afin de se protéger d’une potentielle contamination par le virus du SRAS-CoV-2 dans les trains bondés. Cette demande est refusée par l’EPFZ, décision ensuite confirmée par la Commission de recours des EPF en septembre 2021.