L’interprétation d’un congé-modification au sens étroit

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Procédures particulières

L’interprétation d’un congé-modification au sens étroit

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si l’instance précédente a versé dans l’arbitraire en appréciant le caractère abusif ou non du congé-modification au moment de la signification de celui-ci, sans tenir compte des événements postérieurs.

Contrôle de la validité matérielle des initiatives populaires communales portant sur la modification de plans de quartiers

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Plan d’affectation

Contrôle de la validité matérielle des initiatives populaires communales portant sur la modification de plans de quartiers

Au stade du contrôle de la validité matérielle des initiatives populaires communales portant sur la modification de plans de quartiers, les autorités doivent se limiter à un examen sommaire de la question de l'application de l'art. 21 al. 2 LAT.

Validité d’une initiative populaire cantonale prévoyant la gratuité des transports publics

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Principes généraux

Validité d’une initiative populaire cantonale prévoyant la gratuité des transports publics

La gratuité inconditionnelle des transports publics n’est pas conforme à l’art. 81a al. 2 Cst. Toutefois, une gratuité partielle et l'instauration de tarifs réduits ou solidaires sont admissibles. Il en est de même d'une gratuité temporaire, par exemple à cause du smog.

Disposition cantonale prévoyant un droit de retour des locataires après transformation ou rénovation d’un bâtiment

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Permis de construire

Disposition cantonale prévoyant un droit de retour des locataires après transformation ou rénovation d’un bâtiment

Une disposition cantonale prévoyant un droit de retour des locataires après transformation, assainissement ou rénovation est une disposition de droit civil contraire à l’art. 49 Cst. si elle ne se limite ni aux logements à loyer modéré ni à un cercle de personnes dont la protection revêt un intérêt public pour d’autres considérations de politique sociale.

Obligation de remplacer l’ensemble des chauffages électriques à résistance d’ici 2030 ; garantie de la propriété, indemnité

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Énergie

Obligation de remplacer l’ensemble des chauffages électriques à résistance d’ici 2030 ; garantie de la propriété, indemnité

L’obligation de remplacer l’ensemble des chauffages électriques à résistance jusqu’à 2030 répond à un intérêt public et est proportionnée ; elle ne viole pas la garantie de la propriété. Elle ne justifie en principe pas une expropriation matérielle, l’atteinte ne revêtant pas un niveau de gravité suffisant.

Le refus de vaccination comme motif objectivement suffisant de résiliation des rapports de service

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Principes généraux

Procédure administrative contentieuse

Voies de droit

Le refus de vaccination comme motif objectivement suffisant de résiliation des rapports de service

Le Tribunal fédéral confirme le licenciement d’un membre des forces spéciales de l’armée suisse au motif que ce dernier a refusé de se faire vacciner contre le COVID-19. Selon notre Haute Cour, l’obligation de vaccination constitue une restriction à la liberté personnelle admissible dont la violation peut entraîner la résiliation des rapports de service.

Refus d’approbation du plan partiel d’affectation du parc éolien Eoljoux (VD)

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Plan d’affectation

Refus d’approbation du plan partiel d’affectation du parc éolien Eoljoux (VD)

Faute de coordination réglée au niveau de plan directeur cantonal (PDCn), un projet de parc éolien tel que celui d’Eoljoux – situé dans un site IFP – ne peut faire l'objet d'une planification d'affectation, ni d'ailleurs d'une autorisation de défrichement.

Publication d’une sanction administrative, atteinte disproportionnée à la protection des données personnelles

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Principes généraux

Publication d’une sanction administrative, atteinte disproportionnée à la protection des données personnelles

Une norme prévoyant une publication obligatoire d’une sanction administrative dans la Feuille officielle cantonale atteint de manière disproportionnée le droit à la protection de la vie privée et des données garanti par l’art. 13 Cst., vu l’accessibilité publique durable des archives.

Garantie des droits du patient : estimations du coût et tenue des dossiers par le praticien

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Principes généraux

Garantie des droits du patient : estimations du coût et tenue des dossiers par le praticien

L'obligation d'information du médecin envers ses patients, y compris sur les aspects économiques (coût du traitement) de son activité, est rattachée au droit à l’autodétermination de ces derniers. La violation de cette obligation est passible d’une sanction disciplinaire.

Heures d’ouverture des magasins – qualité pour recourir de voisins sous l’angle de l’art. 89 al. 1 LTF

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Procédure administrative

Heures d’ouverture des magasins – qualité pour recourir de voisins sous l’angle de l’art. 89 al. 1 LTF

Le Tribunal fédéral a été appelé à se prononcer sur la question de savoir si des habitants du quartier festif de la Langstrasse, au cœur de Zurich, étaient légitimés à se plaindre d’un refus de l’Office des permis de construire de la ville de limiter les heures d’ouverture d’un magasin, ouvert également la nuit, situé dans ledit quartier.