La compétence du Tribunal fédéral en cas de litige de droit public entre la Confédération et les cantons

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Procédures particulières

La compétence du Tribunal fédéral en cas de litige de droit public entre la Confédération et les cantons

Le Tribunal fédéral est toujours compétent, soit par le biais de l’action en instance unique, soit par le biais du recours en matière de droit public pour trancher les litiges de droit public entre les cantons et la Confédération.

Lorsqu'elle ne peut se tourner vers l'auteur de l'infraction, la victime de traite d'êtres humains peut-elle obtenir de l'Etat, à titre subsidiaire, une indemnisation pour les salaires impayés ?

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Lorsqu'elle ne peut se tourner vers l'auteur de l'infraction, la victime de traite d'êtres humains peut-elle obtenir de l'Etat, à titre subsidiaire, une indemnisation pour les salaires impayés ?

Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se pencher sur la question de savoir si une victime de traite d’êtres humains, qui n’a pas pu obtenir une réparation de la part de son ancien employeur indélicat, pouvait s’appuyer sur la législation sur l’aide aux victimes, gouvernée par le principe de subsidiarité, pour obtenir réparation par l’Etat de son dommage correspondant au salaire impayé. Il se livre à l’interprétation de l’art. 19 LAVI et examine la conformité du résultat au droit international.

L’interprétation d’un congé-modification au sens étroit

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L’interprétation d’un congé-modification au sens étroit

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si l’instance précédente a versé dans l’arbitraire en appréciant le caractère abusif ou non du congé-modification au moment de la signification de celui-ci, sans tenir compte des événements postérieurs.