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Contrôle abstrait du Règlement communal de la Ville de Vernier interdisant l’affichage à des fins commerciales

Contrôle abstrait du Règlement communal de la Ville de Vernier interdisant l’affichage à des fins commerciales

Rechtsprechung
Divers

Contrôle abstrait du Règlement communal de la Ville de Vernier interdisant l’affichage à des fins commerciales

Résumé : le Tribunal fédéral procède au contrôle abstrait du Règlement de la Ville de Vernier prévoyant l’interdiction de l’affichage à des fins commerciales. Il parvient à la conclusion que dit Règlement est (abstraitement) conforme au droit fédéral. Une pesée des intérêts permet en particulier de considérer que les restrictions à la liberté économique et à la garantie de la propriété qu’il contient sont proportionnées et qu’il ne s’agit pas d’une mesure de politique économique prohibée au sens de l’art. 94 Cst.

 

I.    Faits

Le Tribunal a été saisi d’un recours contre le Règlement communal du 6 septembre 2022 relatif à l’interdiction de l’affichage à des fins commerciales de la Ville de Vernier (ci-après : le Règlement). Comme son nom l’indique, le Règlement visait principalement à interdire l’affichage à des fins commerciales sur le domaine public, mais également tout affichage visible depuis dit domaine. Au total, 8 recourantes ont agi devant le Tribunal fédéral, par le biais de deux causes qui ont été jointes.

IusNet Dpub 27.08.2024

 

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