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Droit Public > Jurisprudence

Une initiative communale affectant les installations de communication mobile en zone non-constructible est invalidée

Rechtsprechung
Aménagement du territoire

Une initiative communale affectant les installations de communication mobile en zone non-constructible est invalidée

En respect du droit fédéral, les installations de communication mobile doivent, en priorité, être prévues en zone constructible et permettre la réalisation des obligations de couverture du réseau par l’opérateur. Une initiative populaire communale ne peut donc restreindre de telles affectations à l’impossible.
iusNet DPub 22.04.2024

Réalisation de deux ponts suspendus par des câbles, dans le cadre du projet « Aventura Alvra »

Rechtsprechung
Principes généraux
Divers

Réalisation de deux ponts suspendus par des câbles, dans le cadre du projet « Aventura Alvra »

L’analyse porte avant tout sur l’art. 38 al. 1 LEaux, à savoir si en l’espèce le cours d’eau concerné est ou non concerné par le projet. Dans l’affirmative, une autorisation exceptionnelle est nécessaire. En second lieu, il s’agit d’examiner si une expertise de la Commission fédérale de protection du paysage (CFNP) ou des monuments historiques (CFMH) est nécessaire.
iusNet DPub 22.04.2024

Intérêt digne de protection du recourant : être touché plus que quiconque

Rechtsprechung
Plan d’affectation

Intérêt digne de protection du recourant : être touché plus que quiconque

Le recourant n’est pas le destinataire de la décision du Conseil d’État. Il doit donc faire valoir qu’il était touché plus que quiconque. Tel n’est pas le cas du point de vue de l’art. 89 al. 1 LTF. Néanmoins, les cantons ont toutefois la possibilité de reconnaître la qualité pour recourir de manière plus généreuse que ne le prévoit l’art. 89 al. 1 LTF. Ce n’est pas non plus le cas en l’espèce.
iusNet DPub 22.04.2024

Conformité d’une construction à la zone agricole

Rechtsprechung
Permis de construire

Conformité d’une construction à la zone agricole

Une zone agricole spéciale ou d'agriculture intensive au sens de l’article 16a al. 3 LAT permet des constructions allant au-delà de ce qui est normalement admis en zone agricole. L’affectation concrète de terrains à la zone agricole spéciale et l’adoption de la règlementation applicable doivent être opérées par le biais d’une procédure de planification d’affectation – conformément à l’article 16a al. 3 LAT.
iusNet DPub 22.04.2024

Construction d'un abri pour le matériel avec installation de stabulation libre et fosse à lisier

Rechtsprechung
Permis de construire

Construction d'un abri pour le matériel avec installation de stabulation libre et fosse à lisier

Les indices qui vont dans le sens d’une activité agricole sont une exploitation qui apporte une contribution notable aux besoins vitaux de la famille ou qui est orientée vers le profit. Les éléments en faveur d’une agriculture de loisirs sont le rendement agricole inférieur au rendement moyen suisse et le fait que les besoins vitaux de la famille sont pour l’essentiel couverts par un autre revenu.
iusNet DPub 22.04.2024

Révocation d’une autorisation de construire d’une résidence secondaire illicite

Rechtsprechung
Permis de construire

Révocation d’une autorisation de construire d’une résidence secondaire illicite

L’affaire concerne une autorisation de construire relative à une résidence secondaire contraire au droit. Le Tribunal fédéral rappelle les hypothèses dans lesquelles la sécurité de droit l’emporte sur l’application correcte du droit objectif.
iusNet DPub 22.04.2024

Obligation de soumettre un projet de révision constitutionnelle en tant que contre-projet à une initiative populaire

Rechtsprechung
Divers

Obligation de soumettre un projet de révision constitutionnelle en tant que contre-projet à une initiative populaire

Un projet de révision constitutionnelle initié avant l’aboutissement d’une initiative populaire constitutionnelle doit être proposé en tant que contre-projet à celle-ci, s’il peut être considéré matériellement comme tel et si cela n’entraîne pas de perte de temps importante.
iusNet DPub 22.04.2024

Action en responsabilité de l’Etat d’un soumissionnaire potentiel en droit des marchés publics

Rechtsprechung
Divers

Action en responsabilité de l’Etat d’un soumissionnaire potentiel en droit des marchés publics

Le Tribunal fédéral analyse la question de savoir si un soumissionnaire potentiel qui, suite à une décision du Conseil fédéral l’écartant de facto et à la conclusion de contrats relatifs aux lots auxquels il était intéressé avec l’unique autre soumissionnaire intéressé, a perdu toute chance d’obtenir le marché en question, dispose de prétentions lui permettant d’actionner l’Etat en responsabilité.
iusNet DPub 22.04.2024

Arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse : fardeau de la preuve de l’Etat en matière de mesures de lutte contre le réchauffement climatique et contrôle juridictionnel

Rechtsprechung
Droits de l’homme

Arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse : fardeau de la preuve de l’Etat en matière de mesures de lutte contre le réchauffement climatique et contrôle juridictionnel

Les Etats doivent prouver qu’ils prennent des mesures suffisantes pour lutter contre le réchauffement climatique et permettre un contrôle juridictionnel de celles-ci.
iusNet DPub 22.04.2024

Peut-on former recours contre un changement définitif d’affectation ?

Rechtsprechung
Principes généraux
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit

Peut-on former recours contre un changement définitif d’affectation ?

La garantie de l’accès au juge ne s’applique pas aux actes internes à l’administration. Ainsi, lorsqu’un changement durable d’affectation est prononcé, celui-ci peut faire l’objet d’un recours s’il affecte les droits et obligations du fonctionnaire concerné.
iusNet DPub 15.04.2024

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