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Procédure d’approbation soumise à un contrôle

Jurisprudence

Procédures particulières

Procédure d’approbation soumise à un contrôle

Le Tribunal administratif fédéral a contrôlé la procédure d’approbation appliquée par le Secrétariat d’Etat aux migrations à l’octroi d’une autorisation de séjour ordonné par un tribunal cantonal.

Nécessité d’une autorisation de construire pour appliquer un facteur de correction aux antennes émettrices adaptatives

Jurisprudence

Permis de construire

Nécessité d’une autorisation de construire pour appliquer un facteur de correction aux antennes émettrices adaptatives

L'application d’un facteur de correction aux antennes de téléphonie adaptatives nécessite une autorisation de construire. Cette modification de fait de l'exploitation justifie un intérêt des riverains et du public à un contrôle préalable.

Rejet de l'action en responsabilité contre l'État en raison des mesures prises contre le coronavirus par le Conseil fédéral

Jurisprudence

Divers

Rejet de l'action en responsabilité contre l'État en raison des mesures prises contre le coronavirus par le Conseil fédéral

Le Tribunal fédéral rejette l'action intentée par quelque 10'000 personnes contre la Confédération en raison des mesures prétendument illicites, restreignant les libertés individuelles, prises par le Conseil fédéral en lien avec la pandémie de coronavirus. Les demandeurs avaient requis un franc symbolique de dommages-intérêts chacun. La motivation écrite du jugement rendu jeudi 29 août 2024 en audience de débats principaux suivra à une date ultérieure.

Naming and shaming (indirect) s’agissant d’un communiqué de presse de la FINMA relatif à une procédure d’enforcement

Jurisprudence

Divers

Naming and shaming (indirect) s’agissant d’un communiqué de presse de la FINMA relatif à une procédure d’enforcement

Les art. 22 al. 2 LFINMA (information du public) et 34 LFINMA (publication d’une décision ayant la force de chose jugée) sont deux instruments distincts à disposition de la FINMA. Elle peut en faire usage non seulement cumulativement mais aussi alternativement.

Changement de parti d’une candidate au Grand Conseil zurichois immédiatement après son élection

Jurisprudence

Principes généraux

Voies de droit

Changement de parti d’une candidate au Grand Conseil zurichois immédiatement après son élection

Une candidate qui se présente à une élection à la proportionnelle sur une liste déterminée, en ayant déjà décidé de rejoindre un autre parti immédiatement après l’élection et en cachant son intention, induit en erreur les électeurs sur un élément essentiel de l’élection. Ceci est constitutif d’une violation de la garantie des droits politiques du corps électoral.

Déni de justice ou retard injustifié : examen de l’acte litigieux sous l’angle de la bonne foi

Jurisprudence

Principes généraux

Procédure administrative contentieuse

Procédures particulières

Déni de justice ou retard injustifié : examen de l’acte litigieux sous l’angle de la bonne foi

Un recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. Le justiciable doit toutefois agir dans un délai raisonnable. Il n’y a pas de déni de justice lorsque l’autorité rend une décision d’incompétence ou de non-entrée en matière.

Le principe de la pluralité des opinions dans le cadre des allocutions télévisées du Conseil fédéral

Jurisprudence

Liberté d’expression

Le principe de la pluralité des opinions dans le cadre des allocutions télévisées du Conseil fédéral

Les allocutions du Conseil fédéral à la radio ou à la télévision se distinguent clairement des autres émissions de la SSR, tant sur le fond que sur la forme. Elles remplissent un objectif démocratique, et les citoyens sont habitués à se forger leur propre opinion malgré les prises de position du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale. Elles ne violent le principe de la pluralité de l’opinion que dans des cas restreints.

Prise en considération formelle et matérielle des personnes à mobilités réduites dans l’aménagement d’un site inscrit à ISOS fortement fréquenté

Jurisprudence

Permis de construire

Prise en considération formelle et matérielle des personnes à mobilités réduites dans l’aménagement d’un site inscrit à ISOS fortement fréquenté

La qualité pour recourir ne résulte pas de la distance qui sépare les personnes handicapées de leur résidence à la construction, mais bien de la régularité et de la probabilité à laquelle elles accèdent effectivement à la construction. La place de la fontaine de la Vierge Marie restant accessible par des voies sans obstacle, l’inégalité en termes d’accès se trouve réduite.

Lasergame, limitation de l’accès aux forêts et régime d’autorisation pour l’organisation de « grandes manifestations en forêt »

Jurisprudence

Permis de construire

Lasergame, limitation de l’accès aux forêts et régime d’autorisation pour l’organisation de « grandes manifestations en forêt »

Soumettre l’activité du lasergame en forêt à une autorisation ne va pas à l’encontre du principe du libre accès à la forêt. L’ampleur d’une manifestation ne se mesure pas seulement au nombre des participants mais également en fonction de la nature et de l’intensité des répercussion probables sur la forêt. La soumission à autorisation des jeux de combat avec ou sans projectiles est conforme à l’art. 14 al. 2 LFo.

Reconstruction après démolition, inapplication de l’art. 24c LAT

Jurisprudence

Permis de construire

Reconstruction après démolition, inapplication de l’art. 24c LAT

L'art. 24c LAT prévoit que les constructions et installations situées hors de la zone à bâtir qui peuvent être utilisées conformément à leur destination et qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone sont en principe protégées dans leur existence. La condition de l’utilisation conforme de la construction (art. 24c LAT) fait défaut en l’espèce, dès lors que la construction initiale a été démolie.