La protection du lanceur d’alerte à l’aune de l’art. 10 CEDH : une extension de la notion de débat d’« intérêt public » et un affaiblissement du secret professionnel ?
La Cour européenne des droits de l’Homme étend la notion d’« informations d’intérêt public », à celles qui touchent au fonctionnement des autorités publiques (et des personnes privées) et provoquent dans le public des débats et des controverses, qui font naitre un intérêt légitime de ce dernier à s’en saisir, afin de se forger une opinion éclairée sur la question de savoir si elles révèlent ou non une atteinte à l’intérêt public.
La liberté d’expression du juge : exceptions au devoir de réserve
Dans une société démocratique, les questions relatives à la séparation des pouvoirs et à la nécessité de préserver l’indépendance de la justice constituent des sujets très importants qui relèvent de l’intérêt général.
Arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse : fardeau de la preuve de l’Etat en matière de mesures de lutte contre le réchauffement climatique et contrôle juridictionnel
Les Etats doivent prouver qu’ils prennent des mesures suffisantes pour lutter contre le réchauffement climatique et permettre un contrôle juridictionnel de celles-ci.