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Lorsqu'elle ne peut se tourner vers l'auteur de l'infraction, la victime de traite d'êtres humains peut-elle obtenir de l'Etat, à titre subsidiaire, une indemnisation pour les salaires impayés ?

Jurisprudence

Procédures particulières

Lorsqu'elle ne peut se tourner vers l'auteur de l'infraction, la victime de traite d'êtres humains peut-elle obtenir de l'Etat, à titre subsidiaire, une indemnisation pour les salaires impayés ?

Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se pencher sur la question de savoir si une victime de traite d’êtres humains, qui n’a pas pu obtenir une réparation de la part de son ancien employeur indélicat, pouvait s’appuyer sur la législation sur l’aide aux victimes, gouvernée par le principe de subsidiarité, pour obtenir réparation par l’Etat de son dommage correspondant au salaire impayé. Il se livre à l’interprétation de l’art. 19 LAVI et examine la conformité du résultat au droit international.

La compétence du Tribunal fédéral en cas de litige de droit public entre la Confédération et les cantons

Jurisprudence

Procédures particulières

La compétence du Tribunal fédéral en cas de litige de droit public entre la Confédération et les cantons

Le Tribunal fédéral est toujours compétent, soit par le biais de l’action en instance unique, soit par le biais du recours en matière de droit public pour trancher les litiges de droit public entre les cantons et la Confédération.

Limites de la liberté d’expression dans le cadre d’un reportage intitulé « La haine avant la votation sur la loi Covid » et diffusé deux semaines avant la votation.

Jurisprudence

Liberté d’expression

Limites de la liberté d’expression dans le cadre d’un reportage intitulé « La haine avant la votation sur la loi Covid » et diffusé deux semaines avant la votation.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de la SRG SSR, condamnée en première instance pour violation du principe de pluralité des opinions. Après une analyse détaillée, il parvient à la conclusion que le reportage aurait pu influencer la votation, même si cela n’était pas nécessairement voulu par la recourante, ce qu’interdit précisément le principe de pluralité.

Motifs de récusation d’un juge assesseur

Jurisprudence

Principes généraux

Voies de droit

Motifs de récusation d’un juge assesseur

A l’occasion d’un recours formé contre plusieurs décisions prises par la Municipalité de Pully visant à optimiser un itinéraire cyclable, la récusation du juge assesseur est demandée en raison de sa proximité avec les milieux pro mobilité douce.

Systèmes de chauffage exclusivement alimentés par des énergies renouvelables à partir de 2030 et respect de la garantie de la situation acquise

Jurisprudence

Énergie

Systèmes de chauffage exclusivement alimentés par des énergies renouvelables à partir de 2030 et respect de la garantie de la situation acquise

Conformité au droit supérieur (garantie de la situation acquise) d’une initiative populaire communale tendant à ce que les systèmes de chauffage soient exclusivement alimentés par des énergies renouvelables à partir de 2030.

Portée de l’examen de la validité d’une initiative populaire relative à un plan d’affectation

Jurisprudence

Plan d’affectation

Portée de l’examen de la validité d’une initiative populaire relative à un plan d’affectation

Les données à l’origine d’une planification qui remonte au moins à plus de 15 ans au moment du dépôt de l’initiative populaire peuvent justifier la modification du plan d’affectation en vigueur, même s’il a été adopté récemment.

Refus d’autorisation de modifications de terrain en zone agricole, après pesée des intérêts

Jurisprudence

Permis de construire

Refus d’autorisation de modifications de terrain en zone agricole, après pesée des intérêts

Les zones agricoles servent non seulement à garantir la base alimentaire du pays, mais également à assurer l’équilibre écologique. Il convient de garder ce principe en tête lors de la pesée des intérêts entre l’intérêt à procéder à des améliorations foncières et l’intérêt à préserver un potentiel naturel à exploiter ultérieurement.

Imputation des coûts d’assainissement d’une installation hydroélectrique

Jurisprudence

Assainissement

Imputation des coûts d’assainissement d’une installation hydroélectrique

Le Tribunal administratif fédéral rappelle que la législation sur l’énergie accorde une indemnité uniquement pour les coûts d’assainissement des installations hydroélectriques. La Confédération est tenue de rembourser les frais de construction d’échelles à poissons, mais pas les coûts d’exploitation et d’entretien de ces aménagements.

Qualité pour agir d’une organisation qui n’a pas son siège sur le territoire cantonal

Jurisprudence

Divers

Qualité pour agir d’une organisation qui n’a pas son siège sur le territoire cantonal

Priver une organisation de son droit de recourir au motif que son siège ne se trouve pas dans le canton de Vaud ou qu’il ne ressort pas de ses statuts qu’elle se voue exclusivement à la défense du patrimoine naturel et paysager vaudois semble contraire au but de la législation cantonale.

Changement d’affectation d’une habitation située hors zone à bâtir

Jurisprudence

Plan d’affectation

Changement d’affectation d’une habitation située hors zone à bâtir

Lors de l’examen de l’art. 24c LAT et de l'art. 42 al. 3 OAT, il convient d'apprécier l'ensemble des circonstances pour déterminer si l'identité de la construction ou de l'installation est pour l'essentiel préservée. Il s’agit en outre de déterminer si la modification de la construction est de nature secondaire par rapport à l’ensemble et de prendre en compte le moment où la parcelle a été colloquée hors de la zone à bâtir.