Résumé : le Tribunal administratif fédéral a contrôlé la procédure d’approbation appliquée par le Secrétariat d’Etat aux migrations à l’octroi d’une autorisation de séjour ordonné par un tribunal cantonal. Il juge que la pratique actuelle viole le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et les garanties fondamentales de procédure.

I. Faits

En 2015, un travailleur portugais, se trouvant en incapacité de travailler pour cause de maladie, a sollicité l’octroi d’une autorisation de séjour en vertu du droit de demeurer prévu par l’Accord sur la libre circulation des personnes.

Le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour et prononcé son renvoi de Suisse en 2017. En 2019, le Tribunal cantonal vaudois a admis son recours. Cet arrêt cantonal n’a pas été contesté auprès du Tribunal fédéral. Le SPOP a par la suite transmis le dossier au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) en vue de son approbation.