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Intérêt digne de protection du recourant : être touché plus que quiconque

Jurisprudence

Plan d’affectation

Intérêt digne de protection du recourant : être touché plus que quiconque

Le recourant n’est pas le destinataire de la décision du Conseil d’État. Il doit donc faire valoir qu’il était touché plus que quiconque. Tel n’est pas le cas du point de vue de l’art. 89 al. 1 LTF. Néanmoins, les cantons ont toutefois la possibilité de reconnaître la qualité pour recourir de manière plus généreuse que ne le prévoit l’art. 89 al. 1 LTF. Ce n’est pas non plus le cas en l’espèce.

Réalisation de deux ponts suspendus par des câbles, dans le cadre du projet « Aventura Alvra »

Jurisprudence

Principes généraux

Divers

Réalisation de deux ponts suspendus par des câbles, dans le cadre du projet « Aventura Alvra »

L’analyse porte avant tout sur l’art. 38 al. 1 LEaux, à savoir si en l’espèce le cours d’eau concerné est ou non concerné par le projet. Dans l’affirmative, une autorisation exceptionnelle est nécessaire. En second lieu, il s’agit d’examiner si une expertise de la Commission fédérale de protection du paysage (CFNP) ou des monuments historiques (CFMH) est nécessaire.

Une initiative communale affectant les installations de communication mobile en zone non-constructible est invalidée

Jurisprudence

Aménagement du territoire

Une initiative communale affectant les installations de communication mobile en zone non-constructible est invalidée

En respect du droit fédéral, les installations de communication mobile doivent, en priorité, être prévues en zone constructible et permettre la réalisation des obligations de couverture du réseau par l’opérateur. Une initiative populaire communale ne peut donc restreindre de telles affectations à l’impossible.

Le droit de critique de l’avocat envers le juge

Jurisprudence

Liberté d’expression

Le droit de critique de l’avocat envers le juge

La Cour européenne des droits de l'Homme considère disproportionnée et injustifiée la condamnation d'un avocat pour des propos critiques envers un juge.

Conformité au droit de dispositions relatives à l’interdiction des chauffages et chauffe-eau électriques à résistance conduisant à une restriction de la garantie de la propriété

Jurisprudence

Énergie

Conformité au droit de dispositions relatives à l’interdiction des chauffages et chauffe-eau électriques à résistance conduisant à une restriction de la garantie de la propriété

Le Tribunal fédéral confirme que la nouvelle réglementation cantonale vaudoise interdisant en principe l’installation de chauffages et chauffe-eau électriques à résistance est conforme au droit, la restriction de la garantie de la propriété en résultant remplissant (abstraitement) les conditions de l’art. 36 Cst.

Ordonnance fédérale concernant l’exploitation de la centrale à gaz de réserve temporaire de Birr

Jurisprudence

Divers

Principes généraux

Ordonnance fédérale concernant l’exploitation de la centrale à gaz de réserve temporaire de Birr

La LAP prévoit qu’en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le Conseil fédéral peut prendre des mesures d’intervention économique temporaires pour garantir l’approvisionnement en services vitaux. Le TAF examine l’existence d’une grave pénurie au sens de la LAP en matière d’approvisionnement en électricité susceptible de justifier l’exploitation de la centrale à gaz de Birr et l’adoption de l’ordonnance législative litigieuse.

Le plan partiel d’affectation « Bel Coster » relatif à l’implantation d’un parc éolien

Jurisprudence

Plan d’affectation

Le plan partiel d’affectation « Bel Coster » relatif à l’implantation d’un parc éolien

Les plans d’affectation spéciaux de parc éoliens doivent définir le nombre et l’emplacement des éoliennes, ainsi que la taille de celles-ci et les autres modifications importantes apportées au territoire. Les lacunes du dossier en matière de protection de la nature et des eaux doivent être comblées dès lors qu’elles peuvent remettre en cause l’une ou l’autre des éoliennes.

Plan d’affectation cantonal portant une atteinte aux objectifs de protection d’un site inscrit à l’IFP

Jurisprudence

Plan d’affectation

Plan d’affectation cantonal portant une atteinte aux objectifs de protection d’un site inscrit à l’IFP

La délimitation d’une zone d’affectation cantonale relative à une décharge pour matériaux inertes sur le site de Stockeri (ZG) porte une atteinte aux objectifs de protection d’un objet inscrit à l’inventaire IFP. Au demeurant, la création de la décharge est soumise à l’obligation de procéder à une EIE au stade de la planification.

Demande de permis de construire visant la construction d’un poulailler hors de la zone à bâtir (en zone agricole)

Jurisprudence

Permis de construire

Demande de permis de construire visant la construction d’un poulailler hors de la zone à bâtir (en zone agricole)

Un poulailler est considéré comme conforme à la zone en tant qu’il sert au développement interne de l’exploitation agricole s’il respecte les critères de la marge et de la matière sèche. Son emplacement est tenu de respecter les distances minimales par rapport aux zones habitées. Seules sont alors visées les habitations étrangères à l’exploitation.

Demande de permis visant à la démolition et la reconstruction d’une résidence secondaire avec agrandissement

Jurisprudence

Permis de construire

Demande de permis visant à la démolition et la reconstruction d’une résidence secondaire avec agrandissement

L’art. 11 al. 3 LRS ne concerne que l’agrandissement de bâtiments existants, et non leur démolition et leur reconstruction. La création d’un logement supplémentaire serait contraire à l’art. 11 al. 3 LRS. Un projet inscrit en zone à bâtir ne saurait bénéficier de l’application par analogie du régime prévu hors zone à bâtir.