Le Tribunal fédéral rejette l'action intentée par quelque 10'000 personnes contre la Confédération en raison des mesures prétendument illicites, restreignant les libertés individuelles, prises par le Conseil fédéral en lien avec la pandémie de coronavirus. Les demandeurs avaient requis un franc symbolique de dommages-intérêts chacun. La motivation écrite du jugement rendu jeudi 29 août 2024 en audience de débats principaux suivra à une date ultérieure.

Une candidate qui se présente à une élection à la proportionnelle sur une liste déterminée, en ayant déjà décidé de rejoindre un autre parti immédiatement après l’élection et en cachant son intention, induit en erreur les électeurs sur un élément essentiel de l’élection. Ceci est constitutif d’une violation de la garantie des droits politiques du corps électoral.

Les allocutions du Conseil fédéral à la radio ou à la télévision se distinguent clairement des autres émissions de la SSR, tant sur le fond que sur la forme. Elles remplissent un objectif démocratique, et les citoyens sont habitués à se forger leur propre opinion malgré les prises de position du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale. Elles ne violent le principe de la pluralité de l’opinion que dans des cas restreints.