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Les rapports entre le principe de l'instruction d'office de l'autorité et l'obligation de collaboration dans une procédure disciplinaire

Rechtsprechung

Principes généraux

Moyens de preuve

Les rapports entre le principe de l'instruction d'office de l'autorité et l'obligation de collaboration dans une procédure disciplinaire

Le principe de la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de leur obligation de collaboration. L’autorité peut apprécier librement l’attitude d’une partie qui se refuse à produire une pièce. Par ailleurs, le droit à être entendu en audience publique est susceptible d’être invoqué en procédure disciplinaire.

La juridiction qui se limite à examiner les faits établis unilatéralement par l’employeur pour savoir si les faits sont suffisamment établis tombe dans l’arbitraire et viole le droit d’être entendu

Rechtsprechung

Principes généraux

La juridiction qui se limite à examiner les faits établis unilatéralement par l’employeur pour savoir si les faits sont suffisamment établis tombe dans l’arbitraire et viole le droit d’être entendu

Un employé recourt contre la résiliation des rapports de service jusque devant le Tribunal fédéral. Il invoque notamment un établissement arbitraire des faits et une violation de son droit d’être entendu. La décision attaquée n’indiquerait entre autres pas clairement quels éléments précis ont conduit à la résiliation.

Garantie des droits du patient : estimations du coût et tenue des dossiers par le praticien

Rechtsprechung

Principes généraux

Garantie des droits du patient : estimations du coût et tenue des dossiers par le praticien

L'obligation d'information du médecin envers ses patients, y compris sur les aspects économiques (coût du traitement) de son activité, est rattachée au droit à l’autodétermination de ces derniers. La violation de cette obligation est passible d’une sanction disciplinaire.

La protection du lanceur d’alerte à l’aune de l’art. 10 CEDH : une extension de la notion de débat d’« intérêt public » et un affaiblissement du secret professionnel ?

Kommentierung

Principes généraux

La protection du lanceur d’alerte à l’aune de l’art. 10 CEDH : une extension de la notion de débat d’« intérêt public » et un affaiblissement du secret professionnel ?

La Cour européenne des droits de l’Homme étend la notion d’« informations d’intérêt public », à celles qui touchent au fonctionnement des autorités publiques (et des personnes privées) et provoquent dans le public des débats et des controverses, qui font naitre un intérêt légitime de ce dernier à s’en saisir, afin de se forger une opinion éclairée sur la question de savoir si elles révèlent ou non une atteinte à l’intérêt public.

Rudy Yangi

Conformité au droit supérieur d’un mécanisme de vote en matière d’aménagement du territoire inscrit dans la loi cantonale

Kommentierung

Principes généraux

Conformité au droit supérieur d’un mécanisme de vote en matière d’aménagement du territoire inscrit dans la loi cantonale

L’instauration par le biais d’une initiative populaire d’un référendum obligatoire au niveau communal, dans le cadre d’une procédure d’aménagement du territoire, n’est pas contraire à l’art. 51 Cst., ni au droit constitutionnel du canton de Genève.

Guillaume Lammers

L’affaire Credit Suisse et le recours au droit d’urgence par le Conseil fédéral

Kommentierung

Principes généraux

L’affaire Credit Suisse et le recours au droit d’urgence par le Conseil fédéral

Les 16 et 19 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance indépendante urgente relative au sauvetage de Credit Suisse. La présente contribution rappelle les conditions nécessaires à l’adoption d’une telle ordonnance.

Stéphane Grodecki

Publication d’une sanction administrative, atteinte disproportionnée à la protection des données personnelles

Rechtsprechung

Principes généraux

Publication d’une sanction administrative, atteinte disproportionnée à la protection des données personnelles

Une norme prévoyant une publication obligatoire d’une sanction administrative dans la Feuille officielle cantonale atteint de manière disproportionnée le droit à la protection de la vie privée et des données garanti par l’art. 13 Cst., vu l’accessibilité publique durable des archives.

Le refus de vaccination comme motif objectivement suffisant de résiliation des rapports de service

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Principes généraux

Procédure administrative contentieuse

Voies de droit

Le refus de vaccination comme motif objectivement suffisant de résiliation des rapports de service

Le Tribunal fédéral confirme le licenciement d’un membre des forces spéciales de l’armée suisse au motif que ce dernier a refusé de se faire vacciner contre le COVID-19. Selon notre Haute Cour, l’obligation de vaccination constitue une restriction à la liberté personnelle admissible dont la violation peut entraîner la résiliation des rapports de service.

Validité d’une initiative populaire cantonale prévoyant la gratuité des transports publics

Rechtsprechung

Principes généraux

Validité d’une initiative populaire cantonale prévoyant la gratuité des transports publics

La gratuité inconditionnelle des transports publics n’est pas conforme à l’art. 81a al. 2 Cst. Toutefois, une gratuité partielle et l'instauration de tarifs réduits ou solidaires sont admissibles. Il en est de même d'une gratuité temporaire, par exemple à cause du smog.

Utilisation de la technologie de la reconnaissance faciale : limites posées par la Cour européenne des droits de l’homme

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Principes généraux

Utilisation de la technologie de la reconnaissance faciale : limites posées par la Cour européenne des droits de l’homme

Le droit interne doit prévoir suffisamment de garde-fous afin de garantir une utilisation proportionnée de la technologie de reconnaissance faciale.

Rudy Yangi