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Révision du plan d'affectation de la gare de Samedan (GR) ; conformité d'un plan d'affectation spécial à la réglementation générale

Rechtsprechung
Aménagement du territoire
Plan d’affectation

Révision du plan d'affectation de la gare de Samedan (GR) ; conformité d'un plan d'affectation spécial à la réglementation générale

Une dérogation à un plan d’affectation général est admissible si elle ne conduit pas à le vider de son sens. En revanche, un plan d’affectation spécial qui s’écarte fortement de la planification générale constitue une violation de l’obligation de planifier de l’art. 2 al. 1 LAT.
iusNet DPub 27.02.2023

Mise en œuvre coordonnée des mesures de protection du site du Creux du Van (VD, NE)

Rechtsprechung
Aménagement du territoire
Plan d’affectation

Mise en œuvre coordonnée des mesures de protection du site du Creux du Van (VD, NE)

Le Creux du Van est un cirque de falaises inscrit à l’inventaire IFP. Il est soumis à une forte pression agricole et touristique. Les cantons de Vaud et de Neuchâtel se sont coordonnés afin d’améliorer la protection du site. De l’avis du Tribunal fédéral, les mesures de protection envisagées permettent d’améliorer la situation préexistante.
iusNet DPub 27.02.2023

L’interprétation « contemporaine » et « harmonisante » du principe de durabilité (art. 73 Cst.) au service de la conciliation des intérêts et de l’égalité de traitement

Kommentierung
Plan d’affectation

L’interprétation « contemporaine » et « harmonisante » du principe de durabilité (art. 73 Cst.) au service de la conciliation des intérêts et de l’égalité de traitement

Dans l’affaire des éoliennes du Grenchenberg, le Tribunal fédéral propose une lecture contemporaine du principe de durabilité (art. 73 Cst.). Il est alors nécessaire de tenir compte du développement probable d’autres installations éoliennes dans la région et de leurs effets sur l’environnement.
Maïté Andrade
iusNet DPub 05.06.2023

Refus d’approbation du plan partiel d’affectation du parc éolien Eoljoux (VD)

Rechtsprechung
Plan d’affectation

Refus d’approbation du plan partiel d’affectation du parc éolien Eoljoux (VD)

Faute de coordination réglée au niveau de plan directeur cantonal (PDCn), un projet de parc éolien tel que celui d’Eoljoux – situé dans un site IFP – ne peut faire l'objet d'une planification d'affectation, ni d'ailleurs d'une autorisation de défrichement.
iusNet DPub 05.06.2023

Contrôle de la validité matérielle des initiatives populaires communales portant sur la modification de plans de quartiers

Rechtsprechung
Plan d’affectation

Contrôle de la validité matérielle des initiatives populaires communales portant sur la modification de plans de quartiers

Au stade du contrôle de la validité matérielle des initiatives populaires communales portant sur la modification de plans de quartiers, les autorités doivent se limiter à un examen sommaire de la question de l'application de l'art. 21 al. 2 LAT.
iusNet DPub 05.06.2023

Décision de classement du parc national périurbain Jorat

Rechtsprechung
Plan d’affectation

Décision de classement du parc national périurbain Jorat

La création d’un parc précède l’adaptation de la planification d’affectation, respectivement le classement de l’ensemble des zones qui le composent, y compris la zone de transition. L’ARE considère en outre que le PNP Jorat peut être adopté en coordination réglée, même si le périmètre du parc au plan directeur cantonal ne correspond pas au projet final.
iusNet DPub 28.08.2023

Obligation de planifier et protection d’un objet inscrit à l’inventaire ISOS

Rechtsprechung
Plan d’affectation

Obligation de planifier et protection d’un objet inscrit à l’inventaire ISOS

Les plans d’affectation ne peuvent plus faire l’objet d’un examen préjudiciel lors de la procédure d’autorisation de construire. Toutefois, il existe plusieurs exceptions permettant de déroger à cette règle. Tel est notamment le cas lorsque l’ISOS n’a pas été pris en compte dans le plan d’affectation ou qu’il l’a été uniquement de manière insuffisante.
iusNet DPub 28.08.2023

Prolongation d’une zone réservée communale

Rechtsprechung
Plan d’affectation

Prolongation d’une zone réservée communale

La zone réservée a pour but de bloquer toute construction future. Elle constitue une mesure de sécurisation préventive d'une durée limitée, qui ne peut atteindre son but que si elle prend effet immédiatement. On ne saurait dès lors reprocher au Tribunal cantonal d'être tombé dans l'arbitraire en retenant que la zone réservée se distinguait en cela du plan d'affectation.
iusNet DPub 23.10.2023

Méthode d’interprétation des clauses d’une concession hydroélectrique

Rechtsprechung
Plan d’affectation

Méthode d’interprétation des clauses d’une concession hydroélectrique

Les règles d'interprétation des concessions hydroélectriques dépendent de la nature de la clause concernée. La concession hydroélectrique est un acte juridique mixte, composé de clauses bilatérales (ou contractuelles) et de clauses unilatérales (ou décisionnelles). La fixation du débit utilisable est de nature décisionnelle.
iusNet DPub 18.12.2023

Portée de l’examen de la validité d’une initiative populaire relative à un plan d’affectation

Rechtsprechung
Plan d’affectation

Portée de l’examen de la validité d’une initiative populaire relative à un plan d’affectation

Les données à l’origine d’une planification qui remonte au moins à plus de 15 ans au moment du dépôt de l’initiative populaire peuvent justifier la modification du plan d’affectation en vigueur, même s’il a été adopté récemment.
iusNet DPub 26.02.2024

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