L’analyse porte avant tout sur l’art. 38 al. 1 LEaux, à savoir si en l’espèce le cours d’eau concerné est ou non concerné par le projet. Dans l’affirmative, une autorisation exceptionnelle est nécessaire. En second lieu, il s’agit d’examiner si une expertise de la Commission fédérale de protection du paysage (CFNP) ou des monuments historiques (CFMH) est nécessaire.

La Cour européenne des droits de l'Homme considère disproportionnée et injustifiée la condamnation d'un avocat pour des propos critiques envers un juge.

La LAP prévoit qu’en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le Conseil fédéral peut prendre des mesures d’intervention économique temporaires pour garantir l’approvisionnement en services vitaux. Le TAF examine l’existence d’une grave pénurie au sens de la LAP en matière d’approvisionnement en électricité susceptible de justifier l’exploitation de la centrale à gaz de Birr et l’adoption de l’ordonnance législative litigieuse.

La délimitation d’une zone d’affectation cantonale relative à une décharge pour matériaux inertes sur le site de Stockeri (ZG) porte une atteinte aux objectifs de protection d’un objet inscrit à l’inventaire IFP. Au demeurant, la création de la décharge est soumise à l’obligation de procéder à une EIE au stade de la planification.