Obligation de remplacer l’ensemble des chauffages électriques à résistance d’ici 2030 ; garantie de la propriété, indemnité
L’obligation de remplacer l’ensemble des chauffages électriques à résistance jusqu’à 2030 répond à un intérêt public et est proportionnée ; elle ne viole pas la garantie de la propriété. Elle ne justifie en principe pas une expropriation matérielle, l’atteinte ne revêtant pas un niveau de gravité suffisant.
Classement en zone réservée à la construction de bâtiments publics
Il y a lieu de distinguer entre la non-affectation (non-classement) et l’expropriation matérielle (déclassement). Le refus de classer ne donne en principe pas droit à une indemnisation sauf si le terrain est constructible ou équipé sommairement, couvert par un plan directeur des égouts conforme à la législation sur la protection des eaux et que le propriétaire a déjà fait d’importants investissements en vue de construire sur son terrain.