Déni de justice ou retard injustifié : examen de l’acte litigieux sous l’angle de la bonne foi
Déni de justice ou retard injustifié : examen de l’acte litigieux sous l’angle de la bonne foi
Rechtsprechung
Principes généraux
Procédure administrative contentieuse
Procédures particulières
Déni de justice ou retard injustifié : examen de l’acte litigieux sous l’angle de la bonne foi
Résumé : un recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. Le justiciable doit toutefois agir dans un délai raisonnable. Il n’y a pas de déni de justice lorsque l’autorité rend une décision d’incompétence ou de non-entrée en matière. Un acte peut être qualifié de décision même s’il n’est pas intitulé comme tel. Les conséquences qui peuvent en être déduites s’apprécient selon le principe de la bonne foi.
I. Faits
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.