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Le principe de précaution ne fait pas obstacle à l'installation d'antennes 5G

Rechtsprechung
Permis de construire

Le principe de précaution ne fait pas obstacle à l'installation d'antennes 5G

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral traite d’un recours relatif à l’installation d’antennes 5G. Il se prononce notamment sur la question des potentiels dangers qui y sont liés et sur l’application du principe de précaution. Après une analyse détaillée des différents arguments soulevés par les recourants, notre Haute Cour rejette le recours.
iusNet DPub 10.04.2023

Disposition cantonale prévoyant un droit de retour des locataires après transformation ou rénovation d’un bâtiment

Rechtsprechung
Permis de construire

Disposition cantonale prévoyant un droit de retour des locataires après transformation ou rénovation d’un bâtiment

Une disposition cantonale prévoyant un droit de retour des locataires après transformation, assainissement ou rénovation est une disposition de droit civil contraire à l’art. 49 Cst. si elle ne se limite ni aux logements à loyer modéré ni à un cercle de personnes dont la protection revêt un intérêt public pour d’autres considérations de politique sociale.
iusNet DPub 05.06.2023

Augmentation du trafic routier et des nuisances sonores

Rechtsprechung
Permis de construire

Augmentation du trafic routier et des nuisances sonores

La qualité pour recourir se mesure au regard de l’existence d’une relation spéciale, étroite et digne d’être prise en considération entre la partie recourante et l’objet de la contestation. La jurisprudence reconnait généralement la qualité pour agir lorsque l’opposant est situé, au maximum, à une centaine de mètres, du projet litigieux.
iusNet DPub 28.08.2023

Qualification juridique d’une autorisation de construire ; décision finale ou incidente

Rechtsprechung
Permis de construire

Qualification juridique d’une autorisation de construire ; décision finale ou incidente

Des permis de construire sont octroyés sous la réserve qu’ils ne peuvent déployer d’effets tant qu’un certain nombre d’aménagements ne sont pas réalisés. La question qui se pose est celle de savoir si ces actes peuvent être attaqués devant le Tribunal fédéral. Il convient à cet égard de définir s’il s’agit des décisions finales ou incidentes.
iusNet DPub 28.08.2023

L’existence d’une tâche fédérale dans le cadre de la protection de l’ISOS

Rechtsprechung
Permis de construire

L’existence d’une tâche fédérale dans le cadre de la protection de l’ISOS

L’ISOS est un inventaire fédéral des objets d’importance nationale méritant d’être préservés, ancrés aux art. 5 et 6 LPN. Ces dispositions ne s’appliquent que dans l'accomplissement des tâches de la Confédération de manière directe. En l’espèce, l’autorisation fondé sur le droit cantonal ne constitue pas une tâche fédérale.
iusNet DPub 28.08.2023

Servitude foncière autorisant réciproquement les voisins à construire un bâtiment à une distance inférieure à celle fixée par le droit des constructions – First come, first serve !

Rechtsprechung
Permis de construire

Servitude foncière autorisant réciproquement les voisins à construire un bâtiment à une distance inférieure à celle fixée par le droit des constructions – First come, first serve !

Le Tribunal fédéral a été appelé à se prononcer sur la question de savoir comment il fallait résoudre le conflit qui pouvait résulter entre une servitude (réciproque) de distances aux limites ([gegenseitige] Näherbaurecht), d’une part, et les distances entre bâtiments prescrites par le droit des constructions, d’autre part.
iusNet DPub 11.09.2023

Remplacement d’un téléphérique, étude de variantes et pesée des intérêts

Rechtsprechung
Permis de construire

Remplacement d’un téléphérique, étude de variantes et pesée des intérêts

Suivant l’art. 3 OAT, une pesée complète des intérêts en présence exige d’examiner notamment s’il existe d’autres sites ou tracés ménageant davantage le paysage, les habitats, les sites construits et la forêt. A ce titre, seules les variantes qui présentent des inconvénients évidents par rapport au projet proposé peuvent être éliminées d’emblée.
iusNet DPub 23.10.2023

Régularisation de travaux réalisés sans autorisation

Rechtsprechung
Permis de construire

Régularisation de travaux réalisés sans autorisation

Pour établir si les eaux d’un bâtiment sont adéquatement éliminées, il convient d’évaluer l’ensemble des conduites d’eaux usées, la fosse septique, ainsi que l’évacuation des eaux usées épurées. En l’espèce, il n’est pas possible de déterminer si le terrain en question se trouve dans le périmètre de canalisations publiques.
iusNet DPub 23.10.2023

Droit de superficie de proximité

Rechtsprechung
Permis de construire

Droit de superficie de proximité

Le Tribunal fédéral confirme le point de vue de la doctrine selon lequel, en présence d’un droit de superficie de proximité réciproque, le premier constructeur bénéficie du privilège découlant de la servitude de proximité réciproque et que le second constructeur doit s’éloigner davantage de sorte que la distance minimale entre les constructions, telle que prévue par le droit public, puisse être respectée.
iusNet DPub 23.10.2023

Un chemin d’exploitation agricole doit se limiter à ce qui est objectivement nécessaire

Rechtsprechung
Permis de construire

Un chemin d’exploitation agricole doit se limiter à ce qui est objectivement nécessaire

Un chemin d’exploitation agricole doit se limiter à ce qui est objectivement nécessaire. Une éventuelle amélioration de l’exploitation ne suffit pas à justifier l’élargissement du chemin, d’autant plus sur une zone inscrite à l’IFP. En outre, un tel élargissement ne bénéficie pas de la protection afférente aux constructions existantes selon l'art. 24c LAT.
iusNet DPub 18.12.2023

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