Schulthess Logo

Droit Public > Jurisprudence > Suisse > Procédures Particulières > La compétence du Tribunal fédéral en cas de litige de droit public entre la Confédération et les cantons

La compétence du Tribunal fédéral en cas de litige de droit public entre la Confédération et les cantons

La compétence du Tribunal fédéral en cas de litige de droit public entre la Confédération et les cantons

Rechtsprechung
Procédures particulières

La compétence du Tribunal fédéral en cas de litige de droit public entre la Confédération et les cantons

Résumé : le Tribunal fédéral est toujours compétent, soit par le biais de l’action en instance unique, soit par le biais du recours en matière de droit public pour trancher les litiges de droit public entre les cantons et la Confédération. Lorsqu'une loi spéciale attribue à une autre autorité que le Tribunal fédéral la compétence de trancher un litige de droit public entre les cantons et la Confédération, par voie de décision, alors le recours en matière de droit public sera ouvert sans qu’il faille se demander si les conditions de l'art. 83 et 89 LTF sont réunies.   

 

I. Faits

iusNet DPub 05.02.2024

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.