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Quelle est la nature des rapports juridiques entre l'État et les propriétaires de chalets situés au lieu-dit "En Trouville" (VD) ?

Quelle est la nature des rapports juridiques entre l'État et les propriétaires de chalets situés au lieu-dit "En Trouville" (VD) ?

Rechtsprechung
Moyens de preuve
Principes généraux

Quelle est la nature des rapports juridiques entre l'État et les propriétaires de chalets situés au lieu-dit "En Trouville" (VD) ?

Résumé : la mise à disposition par l'État de terrains sur lesquels il est fait autorisation à des privés de construire ou maintenir des chalets de vacances peut être soumise au droit civil. La question de savoir si lesdits terrains appartiennent au patrimoine financier ou patrimoine administratif peut rester indécise. L'acte d'affectation est déterminant pour qualifier la nature des rapports entre l'État et les privés. 

 

I. Faits

iusNet DPub 18.12.2023

 

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