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L’interdiction partielle de la mendicité dans le canton de Bâle-Ville et sa conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme

L’interdiction partielle de la mendicité dans le canton de Bâle-Ville et sa conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme

Rechtsprechung
Droits de l’homme

L’interdiction partielle de la mendicité dans le canton de Bâle-Ville et sa conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme

Résumé : peu après avoir fortement assoupli, au début de l’année 2019, l’interdiction de la mendicité dans le canton, le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville charge le Conseil d’État de réintroduire une interdiction plus ferme de la mendicité. Entre-temps, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), dans un arrêt 14065/15 Lacatus c. Suisse du 19 janvier 2021, a condamné la Suisse pour violation du droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH) dans le cadre d’une affaire qui portait sur l’interdiction totale de la mendicité dans le canton de Genève. Suite à cet arrêt, le Conseil d’État du canton de Bâle-Ville propose une interdiction partielle de la mendicité, qui aboutit, à l’été 2021, à l’adoption de l’art. 9 de la loi sur les contraventions (Übertretungsstrafgesetz des Kanton Basel-Stadt. ÜStG/BS). Plusieurs organisations et personnes physiques forment recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l’acte normatif cantonal en demandant l’abrogation de certaines de ces dispositions.

iusNet DPub 26.02.2024

 

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