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Systèmes de chauffage exclusivement alimentés par des énergies renouvelables à partir de 2030 et respect de la garantie de la situation acquise

Systèmes de chauffage exclusivement alimentés par des énergies renouvelables à partir de 2030 et respect de la garantie de la situation acquise

Rechtsprechung
Énergie

Systèmes de chauffage exclusivement alimentés par des énergies renouvelables à partir de 2030 et respect de la garantie de la situation acquise

Résumé : une initiative populaire communale énonçant uniquement l’objectif que tous les systèmes de chauffage soient alimentés par des énergies renouvelables à partir de 2030 n’est pas contraire à la garantie de la situation acquise protégée par l’art. 26 al. 1 Cst. et le droit cantonal, car elle peut être mise en œuvre dans le respect de celle-ci et sans que l’on s’écarte de son texte. Elle est donc conforme au droit supérieur et ne doit pas être déclarée invalide.

 

I. Faits

Le 30 octobre 2019, le Conseil communal de Hochdorf (canton de Lucerne) a constaté l’aboutissement de l’initiative populaire « Hochdorf heizt erneuerbar – ab 2030 erst recht ». Celle-ci prévoyait que, dans les zones désignées, les systèmes de chauffage soient exclusivement alimentés par des énergies renouvelables à partir de 2030. Le Conseil communal a déclaré cette initiative populaire non valide en raison de sa non-conformité avec le droit supérieur.

Cette décision a fait l’objet d’un recours auprès des instances cantonales, qui l’ont toutes rejeté. Le Tribunal fédéral est saisi de la question et admet le recours.

iusNet DPub 26.02.2024

 

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