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Autorisation de construire sous condition suspensive en tant que décision incidente

Rechtsprechung
Principes généraux

Autorisation de construire sous condition suspensive en tant que décision incidente

Les procédures ultérieures à l’autorisation de construire ne sont admissibles que si elles semblent judicieuses sur le fond et qu’il n’en résulte pas de nouvelles conséquences ou de modifications du projet. Lorsque la procédure n’est pas close, les décisions attaquées constituent des décisions incidentes, attaquables aux conditions de l’art. 93 LTF.
iusnet DPub 21.10.2024

Le litige repose sur l’existence d’une base légale suffisante pour fonder le paiement, convenu par contrat, d’une indemnité à la commune pour la partie d’un terrain privé qui passerait en zone à bâtir

Rechtsprechung
Plan d’affectation

Le litige repose sur l’existence d’une base légale suffisante pour fonder le paiement, convenu par contrat, d’une indemnité à la commune pour la partie d’un terrain privé qui passerait en zone à bâtir

Le litige repose sur l’existence d’une base légale suffisante pour fonder le paiement, convenu par contrat de droit public, d’une indemnité à la commune pour la partie d’un terrain privé qui passerait en zone à bâtir. La Cour fédérale procède à l’examen de cette question par la qualification de la taxe en cause, puis la vérification de son fondement légal.
iusnet DPub 23.12.2024

Selon la jurisprudence, le voisin direct de la construction ou de l’installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir. Le critère de la distance n’est toutefois pas à lui seul déterminant

Rechtsprechung
Permis de construire

Selon la jurisprudence, le voisin direct de la construction ou de l’installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir. Le critère de la distance n’est toutefois pas à lui seul déterminant

Selon la jurisprudence, le voisin direct de la construction ou de l’installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir. Le critère de la distance n’est toutefois pas à lui seul déterminant, s’il est certain ou vraisemblable que l’installation ou la construction litigieuse sera à l’origine d’immissions atteignant spécialement les voisins.
iusnet DPub 23.12.2024

Le centre de vie au sens de l’art. 2 LRS se détermine en fonction de l'ensemble des circonstances objectives, et non en fonction des intentions déclarées de la personne

Rechtsprechung
Divers
Principes généraux

Le centre de vie au sens de l’art. 2 LRS se détermine en fonction de l'ensemble des circonstances objectives, et non en fonction des intentions déclarées de la personne

Le centre de vie au sens de l’art. 2 LRS se détermine en fonction de l'ensemble des circonstances objectives, et non en fonction des intentions déclarées de la personne. La seule intention de la requérante ne suffit pas. Une suspension de l'obligation de résidence principale au sens de l'art. 14 LRS n’est possible qu’en présence d’un cas de rigueur pour le requérant.
iusnet DPub 23.12.2024

Le simple fait qu'un intérêt public puisse être atteint aussi bien par d'autres moyens ne démontre pas encore qu’une mesure choisie est inappropriée ou non nécessaire

Rechtsprechung
Expropriation

Le simple fait qu'un intérêt public puisse être atteint aussi bien par d'autres moyens ne démontre pas encore qu’une mesure choisie est inappropriée ou non nécessaire

Le simple fait qu'un intérêt public puisse être atteint aussi bien par d'autres moyens ne démontre pas encore qu’une mesure choisie est inappropriée ou non nécessaire. Il n’y a pas violation des exigences en matière de mise en concurrence pour la construction de réseaux de chauffage à distance si l'existence d'un autre concessionnaire potentiel n’est pas établie.
iusnet DPub 23.12.2024

Une installation nécessaire à la production d’énergie à partir de biomasse doit pouvoir vraisemblablement subsister sur le long terme en étant rentable

Rechtsprechung
Permis de construire

Une installation nécessaire à la production d’énergie à partir de biomasse doit pouvoir vraisemblablement subsister sur le long terme en étant rentable

Une installation nécessaire à la production d’énergie à partir de biomasse doit pouvoir vraisemblablement subsister sur le long terme en étant rentable. Un examen concret et précis de chaque cas particulier doit avoir lieu. Le défaut de contrats de vente d'électricité déterminant le rendement de l'installation ne permet pas d’établir que l’installation est rentable.
iusnet DPub 23.12.2024

Vétérinaire mandaté par un agent de police pour soigner un chat blessé dont le propriétaire n’est pas retrouvé : obligation de droit public de la commune de prendre les coûts en charge ?

Rechtsprechung
Principes généraux

Vétérinaire mandaté par un agent de police pour soigner un chat blessé dont le propriétaire n’est pas retrouvé : obligation de droit public de la commune de prendre les coûts en charge ?

Un chat grièvement blessé est amené par la police à un vétérinaire soleurois. Celui-ci procède à une opération relativement coûteuse nécessaire afin de sauver la vie de l’animal. Le propriétaire de celui-ci n’ayant pas été retrouvé, le vétérinaire tente d’obtenir le remboursement des coûts de l’opération par la commune.
iusnet DPub 17.02.2025

Les membres du Conseil communal n’ont pas la qualité pour recourir, à titre individuel, contre une décision du Conseil communal en invoquant une irrégularité qu’ils ont eux-mêmes créée

Rechtsprechung
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit

Les membres du Conseil communal n’ont pas la qualité pour recourir, à titre individuel, contre une décision du Conseil communal en invoquant une irrégularité qu’ils ont eux-mêmes créée

Les sections communales de différents partis politiques recourent contre une décision du Conseil communal en invoquant l’absence de quorum. Elles n’ont toutefois pas la qualité pour recourir. Il en va de même des conseillers communaux signataires de l’acte de recours, ceux-ci ayant précisément créé l’irrégularité invoquée
iusnet DPub 24.02.2025

Le litige repose sur l’exigence de coordination au sens de l’art. 25a LAT, dans l’hypothèse d’une coordination régionale ou impliquant des degrés de planification différents

Rechtsprechung
Principes généraux

Le litige repose sur l’exigence de coordination au sens de l’art. 25a LAT, dans l’hypothèse d’une coordination régionale ou impliquant des degrés de planification différents

Le principe de coordination de l’art. 25a LAT s’applique au niveau de la planification d’affectation. Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’assurer une coordination régionale et de coordonner plusieurs projets impliquant des degrés de planification différents, en l’occurrence une procédure fédérale d’approbation des plans (PAP), la coordination globale s’opère au niveau du plan directeur cantonal.
iusnet DPub 24.02.2025

Le maître de l’ouvrage ne saurait se contenter de l’existence d’une servitude sur une unique parcelle et partir du principe que l’ensemble de son projet, supposant une réunion parcellaire, suffise à répondre aux exigences de l’art. 19 LAT

Rechtsprechung
Principes généraux
Divers

Le maître de l’ouvrage ne saurait se contenter de l’existence d’une servitude sur une unique parcelle et partir du principe que l’ensemble de son projet, supposant une réunion parcellaire, suffise à répondre aux exigences de l’art. 19 LAT

Le maître de l’ouvrage ne saurait se contenter de l’existence d’une servitude sur une unique parcelle et partir du principe que l’ensemble de son projet, supposant une réunion parcellaire quadruplant la superficie du fonds dominant suffise à répondre aux exigences d’équipement de l’art. 19 al. 1 LAT.
iusnet Dpub 24.02.2025

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