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Droit Public > Jurisprudence > Suisse > Procédure Administrative Contentieuse > Les membres du Conseil communal n’ont pas la qualité pour recourir, à titre individuel, contre une décision du Conseil communal en invoquant une irrégularité qu’ils ont eux-mêmes créée

Les membres du Conseil communal n’ont pas la qualité pour recourir, à titre individuel, contre une décision du Conseil communal en invoquant une irrégularité qu’ils ont eux-mêmes créée

Les membres du Conseil communal n’ont pas la qualité pour recourir, à titre individuel, contre une décision du Conseil communal en invoquant une irrégularité qu’ils ont eux-mêmes créée

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Les membres du Conseil communal n’ont pas la qualité pour recourir, à titre individuel, contre une décision du Conseil communal en invoquant une irrégularité qu’ils ont eux-mêmes créée

Résumé : les sections communales de différents partis politiques n’ont pas la qualité pour recourir contre une décision du Conseil communal. Les signataires du recours, membres des partis mais agissant uniquement en tant que représentants de ceux-ci, ne doivent pas être considérés comme des recourants à titre individuel. Même si cela était le cas, ils ne sauraient se prévaloir de la qualité pour recourir, en particulier parce qu’ils ont eux-mêmes créé l’irrégularité qu’ils invoquent (absence de quorum) en quittant les débats du Conseil communal juste avant le vote.

 

I.    Faits

Par préavis du 2 septembre 2022, la Municipalité de Prilly a demandé au Conseil communal de Prilly de l'autoriser à procéder à l'acquisition d’une parcelle via le droit de préemption prévu par la LPPPL/VD.

iusnet DPub 24.02.2025

 

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