Résumé : un chat grièvement blessé est amené par la police à un vétérinaire soleurois. Celui-ci procède à une opération relativement coûteuse nécessaire afin de sauver la vie de l’animal. Le propriétaire de celui-ci n’ayant pas été retrouvé, le vétérinaire tente d’obtenir le remboursement des coûts de l’opération par la commune. Le Tribunal fédéral parvient à la conclusion qu’il n’existe aucune obligation de droit public contraignant la commune à prendre les frais d’opération en charge. 

I. Faits

Le 20.08.2022, un chat a été trouvé gravement blessé près d’un arrêt de bus de la commune U. La police, appelée, l’a emmené chez A. SA, société offrant des services vétérinaires. Là, A. SA a été prévenue que le chat avait été trouvé sur la voie publique.

A. SA, respectivement le personnel présent, a constaté que le chat devait être immédiatement opéré, faute de quoi il ne survivrait pas. Le chat, bien que bien nourri et dans un bon état général, ne portait ni collier ni puce.