Résumé : la garantie de l’accès au juge ne s’applique pas aux actes internes à l’administration. Ainsi, lorsqu’un changement durable d’affectation est prononcé, celui-ci peut faire l’objet d’un recours s’il affecte les droits et obligations du fonctionnaire concerné. Tel est, en particulier, le cas lorsque le changement d’affectation a des effets sur le traitement de l’intéressé.

I. Faits

A., qui exerçait la fonction de directeur adjoint de la prison B., colloqué en classe 25 de l’échelle des traitements, a assumé ad interim la fonction de directeur de l’établissement de détention administrative de C.. Le 23 décembre 2022, A. a été informé de son affectation définitive à la fonction de directeur de l’établissement C., poste colloqué en classe 19 de l’échelle des traitements, pour un traitement annuel brut correspondant à son ancienne classe de fonction (classe 25 position 8). A. était toutefois rendu attentif au fait qu’il ne bénéficiait plus de la progression des annuités et que ses droits liés à son statut de cadre supérieur étaient supprimés à compter de sa nouvelle affectation.