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Construction d'un abri pour le matériel avec installation de stabulation libre et fosse à lisier

Construction d'un abri pour le matériel avec installation de stabulation libre et fosse à lisier

Rechtsprechung
Permis de construire

Construction d'un abri pour le matériel avec installation de stabulation libre et fosse à lisier

Résumé : pour déterminer s’il s’agit d’une agriculture de loisirs, non conforme à l’affectation de la zone, ou d’une exploitation agricole à titre principal ou accessoire conforme à l’affectation à la zone, il s’agit de se référer à des indices. Certains d’entre eux vont dans le sens d’une activité agricole si l’exploitation apporte une contribution notable aux besoins vitaux de la famille ou si elle est orientée vers le profit. Les éléments en défaveur d’une exploitation agricole sont le rendement agricole inférieur au rendement moyen suisse et le fait que les besoins vitaux de la famille sont pour l’essentiel couverts par un autre revenu.

 

I. Faits

Un projet de construction d’un bâtiment d’exploitation agricole avec abri pour les outils et une étable pour le jeune bétail est autorisé dans le canton de Berne. Le terrain se situe en zone agricole, dans une zone communale de protection de paysage et fait partie de la surface d’assolement cantonale. Le propriétaire de la parcelle contiguë fait recours.

 

II. Droit

iusNet DPub 22.04.2024

 

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