Résumé : le Tribunal fédéral analyse la question de savoir si un soumissionnaire potentiel qui, suite à une décision du Conseil fédéral l’écartant de facto et à la conclusion de contrats relatifs aux lots auxquels il était intéressé avec l’unique autre soumissionnaire intéressé, a perdu toute chance d’obtenir le marché en question, dispose de prétentions lui permettant d’actionner l’Etat en responsabilité et, le cas échéant, sur quelle base. Après avoir analysé l’éventualité de prétentions fondées sur l’art. 31 al. 1 aLMP et avoir écarté cette possibilité, notre Haute Cour parvient à la conclusion que le soumissionnaire potentiel dispose d’une prétention en dommages-intérêts fondée sur l’art. 3 al. 1 LRCF.

I. Faits