Permis de construire
Permis de construire
Selon la jurisprudence, le voisin direct de la construction ou de l’installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir. Le critère de la distance n’est toutefois pas à lui seul déterminant
Reconstruction après démolition, inapplication de l’art. 24c LAT
Lasergame, limitation de l’accès aux forêts et régime d’autorisation pour l’organisation de « grandes manifestations en forêt »
Jurisprudence
Permis de construire
2C_397/2023
Tribunal fédéral (TF)
2C_397/2023 destiné à la publication
Prise en considération formelle et matérielle des personnes à mobilités réduites dans l’aménagement d’un site inscrit à ISOS fortement fréquenté
Nécessité d’une autorisation de construire pour appliquer un facteur de correction aux antennes émettrices adaptatives
Jurisprudence
Permis de construire
1C_506/2023 (arrêt destiné à publication)
Demande de permis visant à la démolition et la reconstruction d’une résidence secondaire avec agrandissement
Demande de permis de construire visant la construction d’un poulailler hors de la zone à bâtir (en zone agricole)
Conformité d’une construction à la zone agricole
Jurisprudence
Permis de construire
1C_526/2022
Tribunal fédéral (TF)