Résumé : l’obligation nouvelle découlant d’une modification du cahier des charges est une décision permettant un accès au juge. À titre d’exemple, la modification du cahier des charges découlant d'une modification législative qui créé une obligation nouvelle, soit une charge d'enseignement, de même que  la mutation d'un chef de brigade de la police judiciaire genevoise au commissariat de la police avec un nouveau cahier des charges sans véritable adéquation avec ses aptitudes, certes sans modification de traitement, mais à l'avenir sans charge de commandement, sont des modifications du cahier des charges créant des obligation nouvelles devant donner lieu à un accès au juge (art. 29a al. 2 cst), puisqu’elles affectent la situation juridique des fonctionnaires. 

I. Faits