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Voies de droit

Voies de droit

Changement de parti d’une candidate au Grand Conseil zurichois immédiatement après son élection

Jurisprudence
Principes généraux
Voies de droit

Changement de parti d’une candidate au Grand Conseil zurichois immédiatement après son élection

1C_223/2023 (arrêt destiné à publication)

Une candidate qui se présente à une élection à la proportionnelle sur une liste déterminée, en ayant déjà décidé de rejoindre un autre parti immédiatement après l’élection et en cachant son intention, induit en erreur les électeurs sur un élément essentiel de l’élection. Ceci est constitutif d’une violation de la garantie des droits politiques du corps électoral.
iusNet DPub 21.10.2024

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Éclairages
Principes généraux
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit
Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

F-2182/2021

Lorsqu’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance statue favorablement sur l’octroi d’une autorisation de séjour auquel la personne concernée a droit, le SEM ne peut pas ultérieurement refuser son approbation. Il doit, le cas échéant, contester le jugement cantonal par un recours au Tribunal fédéral.
Guillaume Lammers
iusNet DPub 16.09.2024

La notion de transfert au sens de la LMI

Jurisprudence
Principes généraux
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit

La notion de transfert au sens de la LMI

2C_983/2022

Dans le cadre du projet Gateway Basel Nord, une partie de l’aménagement portuaire sera installée sur un terrain privé. Selon le recourant, un tel projet constitue une opération de transfert à des privés d’une activité étatique, laquelle doit faire l’objet d’un appel d’offres.
iusNet DPub 26.08.2024

La dispense de procédure de reclassement doit rester l’exception

Jurisprudence
Principes généraux
Procédure administrative
Voies de droit

La dispense de procédure de reclassement doit rester l’exception

1C_609/2023

Le droit de la fonction publique genevois impose, en cas de résiliation des rapports de service, de procéder préalablement à un reclassement. L’autorité peut s’en dispenser lorsque cela revient en fin de compte à reporter dans un autre service des problèmes de comportement.
iusNet DPub 24.06.2024

Peut-on former recours contre un changement définitif d’affectation ?

Jurisprudence
Principes généraux
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit

Peut-on former recours contre un changement définitif d’affectation ?

1C_547/2023

La garantie de l’accès au juge ne s’applique pas aux actes internes à l’administration. Ainsi, lorsqu’un changement durable d’affectation est prononcé, celui-ci peut faire l’objet d’un recours s’il affecte les droits et obligations du fonctionnaire concerné.
iusNet DPub 15.04.2024

Motifs de récusation d’un juge assesseur

Jurisprudence
Principes généraux
Voies de droit

Motifs de récusation d’un juge assesseur

1C_194/2023

A l’occasion d’un recours formé contre plusieurs décisions prises par la Municipalité de Pully visant à optimiser un itinéraire cyclable, la récusation du juge assesseur est demandée en raison de sa proximité avec les milieux pro mobilité douce.
iusNet DPub 19.02.2024

Des informations erronées données par une employée concernant sa santé peuvent-elles justifier la résiliation des rapports de service ?

Jurisprudence
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit

Des informations erronées données par une employée concernant sa santé peuvent-elles justifier la résiliation des rapports de service ?

8C_387/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral examine si l’omission d’une candidate de signaler une atteinte à sa santé constitue un juste motif de résiliation des rapports de service. En principe, des informations portant sur la santé d’un candidat peuvent être requises si elles ont un lien avec les tâches à exécuter.
iusNet DPub 23.10.2023

L’examen de la validité d’une convention de fin de rapports de service

Jurisprudence
Procédure administrative
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit

L’examen de la validité d’une convention de fin de rapports de service

8C_176/2022

Le Tribunal fédéral examine la validité d’une convention de fin de rapports de service. Pour ce faire, il applique les mêmes règles qu’à un contrat de droit privé. La validité d’un tel accord implique, notamment, que les parties aient fait, de part et d’autre, des concessions réciproques d’importance comparable.
iusNet DPub 21.08.2023

Qualité pour recourir, en matière de droits politiques, sans avoir pris part à la procédure antérieure

Jurisprudence
Voies de droit

Qualité pour recourir, en matière de droits politiques, sans avoir pris part à la procédure antérieure

1C_661/2021 (ATF 149 II 66)

Un électeur a la qualité pour recourir (en matière de droits politiques) au Tribunal fédéral contre un arrêt de renvoi rendu par l’instance précédente, bien qu’il n’ait jusqu’alors pas pris part à la procédure, dans la mesure où il est atteint pour la première fois par l’arrêt attaqué.
iusNet DPub 21.08.2023

Le refus de vaccination comme motif objectivement suffisant de résiliation des rapports de service

Jurisprudence
Principes généraux
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit

Le refus de vaccination comme motif objectivement suffisant de résiliation des rapports de service

8C_351/2022

Le Tribunal fédéral confirme le licenciement d’un membre des forces spéciales de l’armée suisse au motif que ce dernier a refusé de se faire vacciner contre le COVID-19. Selon notre Haute Cour, l’obligation de vaccination constitue une restriction à la liberté personnelle admissible dont la violation peut entraîner la résiliation des rapports de service.
iusNet DPub 05.06.2023