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Le refus de vaccination comme motif objectivement suffisant de résiliation des rapports de service

Le refus de vaccination comme motif objectivement suffisant de résiliation des rapports de service

Jurisprudence
Principes généraux
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit

Le refus de vaccination comme motif objectivement suffisant de résiliation des rapports de service

Résumé : le Tribunal fédéral confirme le licenciement d’un membre des forces spéciales de l’armée suisse au motif que ce dernier a refusé de se faire vacciner contre le COVID-19. L’obligation de vaccination contre le COVID-19 constitue une restriction à la liberté personnelle. Elle doit donc reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité pour être admissible. Le Tribunal fédéral confirme qu’un militaire se trouve dans un rapport de droit spécial avec l’Etat et que l’exigence de base légale est ainsi moins élevée.

 

I. Faits

iusNet DPub 05.06.2023

 

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