Résumé : le Tribunal fédéral confirme que la nouvelle réglementation cantonale vaudoise interdisant en principe l’installation de chauffages et chauffe-eau électriques à résistance, tout en prévoyant certaines exceptions, est conforme au droit. En effet, la restriction de la garantie de la propriété en résultant remplit (abstraitement) les conditions de l’art. 36 Cst.

I. Faits

Le 20 décembre 2022, le Grand Conseil vaudois a ajouté un alinéa 2^bis à l’art. 30a LVLEne. Cet alinéa prévoit que l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques est réglé par décret. Un décret y relatif a été adopté le même jour (ci-après : le DACCE).

Le DACCE prévoit, à ses art. 9 et 10, que les bâtiments munis d’un chauffage électrique décentralisé doivent être assainis et décrit les types d’assainissements admis. Il prévoit également un délai d’assainissement, fixé au 1^erjanvier 2033. Par ailleurs, il prévoit des possibilités de prolongation du délai d’assainissement et de dispense de l’obligation d’assainir.