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Conformité au droit de dispositions relatives à l’interdiction des chauffages et chauffe-eau électriques à résistance conduisant à une restriction de la garantie de la propriété

Conformité au droit de dispositions relatives à l’interdiction des chauffages et chauffe-eau électriques à résistance conduisant à une restriction de la garantie de la propriété

Rechtsprechung
Énergie

Conformité au droit de dispositions relatives à l’interdiction des chauffages et chauffe-eau électriques à résistance conduisant à une restriction de la garantie de la propriété

Résumé : le Tribunal fédéral confirme que la nouvelle réglementation cantonale vaudoise interdisant en principe l’installation de chauffages et chauffe-eau électriques à résistance, tout en prévoyant certaines exceptions, est conforme au droit. En effet, la restriction de la garantie de la propriété en résultant remplit (abstraitement) les conditions de l’art. 36 Cst.

 

I. Faits

Le 20 décembre 2022, le Grand Conseil vaudois a ajouté un alinéa 2bis à l’art. 30a LVLEne. Cet alinéa prévoit que l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques est réglé par décret. Un décret y relatif a été adopté le même jour (ci-après : le DACCE).

Le DACCE prévoit, à ses art. 9 et 10, que les bâtiments munis d’un chauffage électrique décentralisé doivent être assainis et décrit les types d’assainissements admis. Il prévoit également un délai d’assainissement, fixé au 1erjanvier 2033. Par ailleurs, il prévoit des possibilités de prolongation du délai d’assainissement et de dispense de l’obligation d’assainir.

iusNet DPub 24.06.2024

 

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