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Naming and shaming (indirect) s’agissant d’un communiqué de presse de la FINMA relatif à une procédure d’enforcement

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Divers

Naming and shaming (indirect) s’agissant d’un communiqué de presse de la FINMA relatif à une procédure d’enforcement

Les art. 22 al. 2 LFINMA (information du public) et 34 LFINMA (publication d’une décision ayant la force de chose jugée) sont deux instruments distincts à disposition de la FINMA. Elle peut en faire usage non seulement cumulativement mais aussi alternativement.

Changement de parti d’une candidate au Grand Conseil zurichois immédiatement après son élection

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Principes généraux

Voies de droit

Changement de parti d’une candidate au Grand Conseil zurichois immédiatement après son élection

Une candidate qui se présente à une élection à la proportionnelle sur une liste déterminée, en ayant déjà décidé de rejoindre un autre parti immédiatement après l’élection et en cachant son intention, induit en erreur les électeurs sur un élément essentiel de l’élection. Ceci est constitutif d’une violation de la garantie des droits politiques du corps électoral.

Déni de justice ou retard injustifié : examen de l’acte litigieux sous l’angle de la bonne foi

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Principes généraux

Procédure administrative contentieuse

Procédures particulières

Déni de justice ou retard injustifié : examen de l’acte litigieux sous l’angle de la bonne foi

Un recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. Le justiciable doit toutefois agir dans un délai raisonnable. Il n’y a pas de déni de justice lorsque l’autorité rend une décision d’incompétence ou de non-entrée en matière.

Le principe de la pluralité des opinions dans le cadre des allocutions télévisées du Conseil fédéral

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Liberté d’expression

Le principe de la pluralité des opinions dans le cadre des allocutions télévisées du Conseil fédéral

Les allocutions du Conseil fédéral à la radio ou à la télévision se distinguent clairement des autres émissions de la SSR, tant sur le fond que sur la forme. Elles remplissent un objectif démocratique, et les citoyens sont habitués à se forger leur propre opinion malgré les prises de position du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale. Elles ne violent le principe de la pluralité de l’opinion que dans des cas restreints.

Prise en considération formelle et matérielle des personnes à mobilités réduites dans l’aménagement d’un site inscrit à ISOS fortement fréquenté

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Permis de construire

Prise en considération formelle et matérielle des personnes à mobilités réduites dans l’aménagement d’un site inscrit à ISOS fortement fréquenté

La qualité pour recourir ne résulte pas de la distance qui sépare les personnes handicapées de leur résidence à la construction, mais bien de la régularité et de la probabilité à laquelle elles accèdent effectivement à la construction. La place de la fontaine de la Vierge Marie restant accessible par des voies sans obstacle, l’inégalité en termes d’accès se trouve réduite.

Lasergame, limitation de l’accès aux forêts et régime d’autorisation pour l’organisation de « grandes manifestations en forêt »

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Permis de construire

Lasergame, limitation de l’accès aux forêts et régime d’autorisation pour l’organisation de « grandes manifestations en forêt »

Soumettre l’activité du lasergame en forêt à une autorisation ne va pas à l’encontre du principe du libre accès à la forêt. L’ampleur d’une manifestation ne se mesure pas seulement au nombre des participants mais également en fonction de la nature et de l’intensité des répercussion probables sur la forêt. La soumission à autorisation des jeux de combat avec ou sans projectiles est conforme à l’art. 14 al. 2 LFo.

Reconstruction après démolition, inapplication de l’art. 24c LAT

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Permis de construire

Reconstruction après démolition, inapplication de l’art. 24c LAT

L'art. 24c LAT prévoit que les constructions et installations situées hors de la zone à bâtir qui peuvent être utilisées conformément à leur destination et qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone sont en principe protégées dans leur existence. La condition de l’utilisation conforme de la construction (art. 24c LAT) fait défaut en l’espèce, dès lors que la construction initiale a été démolie.

Autorisation de construire sous condition suspensive en tant que décision incidente

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Principes généraux

Autorisation de construire sous condition suspensive en tant que décision incidente

Les procédures ultérieures à l’autorisation de construire ne sont admissibles que si elles semblent judicieuses sur le fond et qu’il n’en résulte pas de nouvelles conséquences ou de modifications du projet. Lorsque la procédure n’est pas close, les décisions attaquées constituent des décisions incidentes, attaquables aux conditions de l’art. 93 LTF.

Le litige repose sur l’existence d’une base légale suffisante pour fonder le paiement, convenu par contrat, d’une indemnité à la commune pour la partie d’un terrain privé qui passerait en zone à bâtir

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Plan d’affectation

Le litige repose sur l’existence d’une base légale suffisante pour fonder le paiement, convenu par contrat, d’une indemnité à la commune pour la partie d’un terrain privé qui passerait en zone à bâtir

Le litige repose sur l’existence d’une base légale suffisante pour fonder le paiement, convenu par contrat de droit public, d’une indemnité à la commune pour la partie d’un terrain privé qui passerait en zone à bâtir. La Cour fédérale procède à l’examen de cette question par la qualification de la taxe en cause, puis la vérification de son fondement légal.

Selon la jurisprudence, le voisin direct de la construction ou de l’installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir. Le critère de la distance n’est toutefois pas à lui seul déterminant

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Permis de construire

Selon la jurisprudence, le voisin direct de la construction ou de l’installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir. Le critère de la distance n’est toutefois pas à lui seul déterminant

Selon la jurisprudence, le voisin direct de la construction ou de l’installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir. Le critère de la distance n’est toutefois pas à lui seul déterminant, s’il est certain ou vraisemblable que l’installation ou la construction litigieuse sera à l’origine d’immissions atteignant spécialement les voisins.