L’existence d’une tâche fédérale dans le cadre de la protection de l’ISOS
L’existence d’une tâche fédérale dans le cadre de la protection de l’ISOS
Rechtsprechung
Permis de construire
L’existence d’une tâche fédérale dans le cadre de la protection de l’ISOS
Résumé : l’ISOS est un inventaire fédéral des objets d’importance nationale méritant d’être préservés, ancrés aux art. 5 et 6 LPN. Ces dispositions ne s’appliquent que dans l'accomplissement des tâches de la Confédération de manière directe. Les recourants font valoir que les instances précédentes ont nié à tort l'existence d'une tâche fédérale et n'ont donc appliqué l'ISOS qu'indirectement. En l’espèce, l’autorisation de droit cantonal sert bien à exécuter le droit fédéral en matière de protection des eaux, mais elle ne constitue pas une tâche fédérale au sens des art. 78 al. 2 Cst. et art. 2 LPN.
I. Faits
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