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Qualification juridique d’une autorisation de construire ; décision finale ou incidente

Qualification juridique d’une autorisation de construire ; décision finale ou incidente

Rechtsprechung
Permis de construire

Qualification juridique d’une autorisation de construire ; décision finale ou incidente

Résumé : des permis de construire sont octroyés sous la réserve qu’ils ne peuvent déployer d’effets tant qu’un certain nombre d’aménagements ne sont pas réalisés. La question qui se pose est celle de savoir si ces actes peuvent être attaqués devant le Tribunal fédéral en tant que décisions finales ou si elles ne peuvent pas, en tant que décisions incidentes. Dans le cas d’espèce, les recourants, même s’ils n’introduisent pas de recours à l’encontre des décisions litigieuses ne perdent pas la faculté d’attaquer la décision finale rendue par l’autorité inférieure. Le recours est dès lors considéré comme irrecevable.

 

I. Faits

iusNet DPub 28.08.2023

 

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