Dans le cadre d’un contrôle abstrait de la loi de procédure administrative du canton de Zürich, le Tribunal fédéral se penche sur la légalité de l’obligation faite aux avocates et avocats de communiquer exclusivement avec les autorités administratives et judiciaires par voie électronique. L’examen porte sur la compatibilité d’une telle exigence avec le principe de la liberté économique.

Les constructions formellement illégales qui ne peuvent pas être autorisées ultérieurement doivent en principe être supprimées. Les recourants auraient dû être conscients du fait que pour des constructions et installations aussi proches du cours d’eau, dans l’ERE, un examen préalable par une autorité s’impose.

Le maître de l’ouvrage ne saurait se contenter de l’existence d’une servitude sur une unique parcelle et partir du principe que l’ensemble de son projet, supposant une réunion parcellaire quadruplant la superficie du fonds dominant suffise à répondre aux exigences d’équipement de l’art. 19 al. 1 LAT.

Le principe de coordination de l’art. 25a LAT s’applique au niveau de la planification d’affectation. Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’assurer une coordination régionale et de coordonner plusieurs projets impliquant des degrés de planification différents, en l’occurrence une procédure fédérale d’approbation des plans (PAP), la coordination globale s’opère au niveau du plan directeur cantonal.

Un chat grièvement blessé est amené par la police à un vétérinaire soleurois. Celui-ci procède à une opération relativement coûteuse nécessaire afin de sauver la vie de l’animal. Le propriétaire de celui-ci n’ayant pas été retrouvé, le vétérinaire tente d’obtenir le remboursement des coûts de l’opération par la commune.

Le centre de vie au sens de l’art. 2 LRS se détermine en fonction de l'ensemble des circonstances objectives, et non en fonction des intentions déclarées de la personne. La seule intention de la requérante ne suffit pas. Une suspension de l'obligation de résidence principale au sens de l'art. 14 LRS n’est possible qu’en présence d’un cas de rigueur pour le requérant.

Un recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. Le justiciable doit toutefois agir dans un délai raisonnable. Il n’y a pas de déni de justice lorsque l’autorité rend une décision d’incompétence ou de non-entrée en matière.

Une candidate qui se présente à une élection à la proportionnelle sur une liste déterminée, en ayant déjà décidé de rejoindre un autre parti immédiatement après l’élection et en cachant son intention, induit en erreur les électeurs sur un élément essentiel de l’élection. Ceci est constitutif d’une violation de la garantie des droits politiques du corps électoral.