La délimitation d’une zone d’affectation cantonale relative à une décharge pour matériaux inertes sur le site de Stockeri (ZG) porte une atteinte aux objectifs de protection d’un objet inscrit à l’inventaire IFP. Au demeurant, la création de la décharge est soumise à l’obligation de procéder à une EIE au stade de la planification.

Les plans d’affectation spéciaux de parc éoliens doivent définir le nombre et l’emplacement des éoliennes, ainsi que la taille de celles-ci et les autres modifications importantes apportées au territoire. Les lacunes du dossier en matière de protection de la nature et des eaux doivent être comblées dès lors qu’elles peuvent remettre en cause l’une ou l’autre des éoliennes.

Le recourant n’est pas le destinataire de la décision du Conseil d’État. Il doit donc faire valoir qu’il était touché plus que quiconque. Tel n’est pas le cas du point de vue de l’art. 89 al. 1 LTF. Néanmoins, les cantons ont toutefois la possibilité de reconnaître la qualité pour recourir de manière plus généreuse que ne le prévoit l’art. 89 al. 1 LTF. Ce n’est pas non plus le cas en l’espèce.

L’affaire concerne le plan de quartier « Parc éolien de la Montagne de Tramelan ». Le recours est très partiellement admis. La charge relative à la protection de la nature avant le début des travaux doit être complétée afin que les travaux aient lieu en dehors de la période de migration des batraciens et que les tranchées soient sécurisées.

Lors de l’examen de l’art. 24c LAT et de l'art. 42 al. 3 OAT, il convient d'apprécier l'ensemble des circonstances pour déterminer si l'identité de la construction ou de l'installation est pour l'essentiel préservée. Il s’agit en outre de déterminer si la modification de la construction est de nature secondaire par rapport à l’ensemble et de prendre en compte le moment où la parcelle a été colloquée hors de la zone à bâtir.

Les données à l’origine d’une planification qui remonte au moins à plus de 15 ans au moment du dépôt de l’initiative populaire peuvent justifier la modification du plan d’affectation en vigueur, même s’il a été adopté récemment.

Les règles d'interprétation des concessions hydroélectriques dépendent de la nature de la clause concernée. La concession hydroélectrique est un acte juridique mixte, composé de clauses bilatérales (ou contractuelles) et de clauses unilatérales (ou décisionnelles). La fixation du débit utilisable est de nature décisionnelle.

La zone réservée a pour but de bloquer toute construction future. Elle constitue une mesure de sécurisation préventive d'une durée limitée, qui ne peut atteindre son but que si elle prend effet immédiatement. On ne saurait dès lors reprocher au Tribunal cantonal d'être tombé dans l'arbitraire en retenant que la zone réservée se distinguait en cela du plan d'affectation.

Les plans d’affectation ne peuvent plus faire l’objet d’un examen préjudiciel lors de la procédure d’autorisation de construire. Toutefois, il existe plusieurs exceptions permettant de déroger à cette règle. Tel est notamment le cas lorsque l’ISOS n’a pas été pris en compte dans le plan d’affectation ou qu’il l’a été uniquement de manière insuffisante.