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Plan d’affectation

Plan d’affectation

Décision de classement du parc national périurbain Jorat

Jurisprudence
Plan d’affectation

1C_115/2022 (arrêt destiné à la publication)

La création d’un parc précède l’adaptation de la planification d’affectation, respectivement le classement de l’ensemble des zones qui le composent, y compris la zone de transition. L’ARE considère en outre que le PNP Jorat peut être adopté en coordination réglée, même si le périmètre du parc au plan directeur cantonal ne correspond pas au projet final.
iusNet DPub 28.08.2023

Contrôle de la validité matérielle des initiatives populaires communales portant sur la modification de plans de quartiers

Jurisprudence
Plan d’affectation
Au stade du contrôle de la validité matérielle des initiatives populaires communales portant sur la modification de plans de quartiers, les autorités doivent se limiter à un examen sommaire de la question de l'application de l'art. 21 al. 2 LAT.
iusNet DPub 05.06.2023

Refus d’approbation du plan partiel d’affectation du parc éolien Eoljoux (VD)

Jurisprudence
Plan d’affectation

1C_240/2021 (arrêt destiné à la publication)

Faute de coordination réglée au niveau de plan directeur cantonal (PDCn), un projet de parc éolien tel que celui d’Eoljoux – situé dans un site IFP – ne peut faire l'objet d'une planification d'affectation, ni d'ailleurs d'une autorisation de défrichement.
iusNet DPub 05.06.2023

L’interprétation « contemporaine » et « harmonisante » du principe de durabilité (art. 73 Cst.) au service de la conciliation des intérêts et de l’égalité de traitement

Éclairages
Plan d’affectation
Dans l’affaire des éoliennes du Grenchenberg, le Tribunal fédéral propose une lecture contemporaine du principe de durabilité (art. 73 Cst.). Il est alors nécessaire de tenir compte du développement probable d’autres installations éoliennes dans la région et de leurs effets sur l’environnement.
Maïté Andrade
iusNet DPub 05.06.2023

Mise en œuvre coordonnée des mesures de protection du site du Creux du Van (VD, NE)

Jurisprudence
Aménagement du territoire
Plan d’affectation

1C_131/2021 ; 1C_237/2021

Le Creux du Van est un cirque de falaises inscrit à l’inventaire IFP. Il est soumis à une forte pression agricole et touristique. Les cantons de Vaud et de Neuchâtel se sont coordonnés afin d’améliorer la protection du site. De l’avis du Tribunal fédéral, les mesures de protection envisagées permettent d’améliorer la situation préexistante.
iusNet DPub 27.02.2023

Révision du plan d'affectation de la gare de Samedan (GR) ; conformité d'un plan d'affectation spécial à la réglementation générale

Jurisprudence
Aménagement du territoire
Plan d’affectation
Une dérogation à un plan d’affectation général est admissible si elle ne conduit pas à le vider de son sens. En revanche, un plan d’affectation spécial qui s’écarte fortement de la planification générale constitue une violation de l’obligation de planifier de l’art. 2 al. 1 LAT.
iusNet DPub 27.02.2023

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