iusNet Droit Public 1/2024

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Cette newsletter vous présente au total onze résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt 2C_694/2022 destiné à la publication, le Tribunal fédéral rappelle qu’il est toujours compétent, soit par le biais de l’action en instance unique, soit par le biais du recours en matière de droit public pour trancher les litiges de droit public entre les cantons et la Confédération.