Les art. 22 al. 2 LFINMA (information du public) et 34 LFINMA (publication d’une décision ayant la force de chose jugée) sont deux instruments distincts à disposition de la FINMA. Elle peut en faire usage non seulement cumulativement mais aussi alternativement.

Le Tribunal fédéral rejette l'action intentée par quelque 10'000 personnes contre la Confédération en raison des mesures prétendument illicites, restreignant les libertés individuelles, prises par le Conseil fédéral en lien avec la pandémie de coronavirus. Les demandeurs avaient requis un franc symbolique de dommages-intérêts chacun. La motivation écrite du jugement rendu jeudi 29 août 2024 en audience de débats principaux suivra à une date ultérieure.

Pour reconnaître une tâche fédérale au sens de la LPN, il ne suffit pas qu'une décision se fonde sur le droit fédéral directement applicable. Il faut en plus que la réglementation fédérale vise la protection de la nature ou que le mandat fédéral comporte un risque d'atteinte à la nature ; tel n’est pas le cas du concept de protection contre les immissions de la LPE.

Le Tribunal fédéral procède au contrôle abstrait du Règlement de la Ville de Vernier prévoyant l’interdiction de l’affichage à des fins commerciales. Il parvient à la conclusion que dit Règlement est (abstraitement) conforme au droit fédéral.